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Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier d’un crédit-temps avec motif ?

Pour bénéficier d’un crédit-temps avec motif, vous devez, au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, avoir deux années d’ancienneté chez l’employeur auprès duquel vous demandez le crédit-temps et satisfaire à la condition d’occupation suivante :

  • en cas de crédit-temps 1/2 temps : être occupé(e) au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent l‘avertissement écrit ;
  • en cas de crédit-temps 1/5 : être occupé(e) à temps plein et de manière habituelle dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.

Le crédit-temps d'1/5 temps est aussi possible en cas de 2 contrats à temps partiel chez 2 employeurs : voir feuille info T163.

Attention ! Le droit à un crédit-temps d’1/5 temps jusqu’à 36/51 mois peut être obtenu chez tous les employeurs, tandis que le droit à un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps jusqu’à 36/51 mois ne peut être pris que si le secteur ou l’entreprise où vous êtes occupé(e) a conclu une convention collective de travail à ce sujet pour les motifs autres que « assistance à un enfant mineur gravement malade » et « assistance à son enfant handicapé < 21 ans ».

Il n’y a pas de condition d’ancienneté si vous avez épuisé votre droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires et que< le crédit-temps suit immédiatement le congé parental.

Pour le droit au congé et pour le droit aux allocations, les mois de crédit-temps avec motif éventuellement déjà pris par le passé seront déduits en mois civils tandis que les mois d’interruption de carrière ou de crédit-temps sans motif/ éventuellement déjà pris par le passé seront déduits de manière proportionnelle de la durée maximale de crédit-temps (avec motif).  Pour le droit au congé, les 12 premiers mois d’interruption de carrière ou de crédit-temps sans motif en équivalent temps plein ne sont pas déduits pour toutes les demandes avec un avertissement écrit à l'employeur postérieur au 31.03.2017 et pour le droit aux allocations, pour toutes les demandes avec un avertissement écrit à l'employeur au postérieur au 31.05.2017.

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