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Dans le secteur privé, quelles sont les différences entre un congé pour assistance médicale et un crédit-Temps avec motif "assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille souffrant d'une maladie grave" ?
Le congé pour assistance médicale et le crédit-temps avec motif sont deux systèmes d'interruption de carrière qui vous permettent de suspendre vos prestations ou de les réduire à mi-temps ou d'1/5 temps, pour "assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille qui souffre d'une maladie grave". Il existe plusieurs différences entre ces deux systèmes.
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Congé pour assistance médicale |
Crédit-temps avec motif |
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Durée maximale (non cumulable) |
Par patient: Interruption complète: maximum 12 mois. Interruption à mi-temps et d'1/5 temps: maximum 24 mois. Exception pour le travailleur isolé (*) en cas de maladie grave de son enfant âgé de 16 ans ou moins:
(*) travailleur qui cohabite exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants.
Durée par demande : Minimum 1 mois et maximum 3 mois. Exception pour un enfant mineur gravement malade durant ou juste après l'hospitalisation, possibilité d'interruption complète pour la durée d'1 semaine immédiatement prolongeable d'1 semaine. |
Durée sur l'ensemble de la carrière professionnelle: maximum 51 mois calendrier tous motifs confondus Cette durée maximale de 51 mois est prévue quel que soit le nombre de patients et la forme d’interruption (complète, à mi-temps ou d’1/5 temps) Remarque: Ce nombre de mois doit toujours être diminué des autres périodes de crédit-temps qui auraient déjà été obtenues auparavant. |
Condition d’ancienneté chez l’employeur |
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2 ans au moins au moment de l'avertissement par écrit à l'employeur. |
Condition d’occupation |
A la date de l'avertissement écrit à l'employeur :
Pas de condition d'occupation pour l'interruption complète. |
Pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit à l'employeur :
Possibilité d'obtenir un crédit-temps d'un cinquième en cas d'occupation chez deux employeurs différents, pour autant que l'occupation globale soit égale à un temps plein.
Pas de condition d'occupation pour l'interruption complète. |
Demande auprès de l'employeur |
Avertissement écrit au moins 7 jours avant la date de prise de cours du congé sauf lorsque l'hospitalisation de l'enfant est imprévisible. (autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur) |
Avertissement écrit:
(autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur). |
Droit pour le travailleur |
Le droit peut être obtenu chez tous les employeurs pour autant que les conditions soient remplies. Remarques:
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Pour le crédit-temps d'1/5 temps, le droit peut être obtenu chez tous les employeurs pour autant que les conditions soient remplies. Attention! Pour l'interruption complète ou à mi-temps, le droit ne peut être obtenu que si une CCT sectorielle ou d'entreprise est prévue à ce sujet et pour autant que les conditions soient remplies. Remarques:
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Report par l'employeur |
Report de 7 jours possible, pour des raisons de fonctionnement, dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de l'avertissement écrit (pas d'application pour un enfant hospitalisé). |
Report de 6 mois maximum, en raison de motifs internes ou externes graves, dans le mois qui suit l'avertissement écrit. Remarque: |
Retrait ou modification par l'employeur |
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Retrait ou modification de l'excercice du crédit d'1/5 temps pour des raisons et pour la durée de ces raisons (définis par le conseil d'entreprise/l'employeur/la délégation syndicale/le règlement du travail). |
Demande auprès de l'ONEM |
Introduction du formulaire de demande d'allocations C61 - Assistance médicale dans les 2 mois à partir de la prise de cours. |
Introduction du formulaire de demande d'allocations C61 Crédit-temps complet, à mi-temps ou d'1/5 temps dans les 2 mois à partir de la prise de cours. |
Attestations |
Déclaration du travailleur sur le formulaire de demande (nom, prénom et numéro d’identification du Registre national du patient membre du ménage ou membre de la famille ou père/mère/enfant du cohabitant légal) Attestation du médecin traitant du patient (intégrée dans le formulaire de demande)
En cas d'enfant hospitalisé : attestation de l'hôpital (intégrée dans le formulaire de demande) En cas de maladie grave de l'enfant < 16 ans d'un travailleur isolé : attestation de l'autorité communale concernant la composition du ménage |
Déclaration du travailleur sur le formulaire de demande (nom, prénom et numéro d'identification du Registre national du patient membre du ménage ou membre de la famille ou père/mère/enfant du cohabitant légal) Attestation du médecin traitant du patient (intégrée dans le formulaire de demande). |
Pour plus d’informations sur le congé pour assistance médicale, voir la feuille info T18.
Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, voir la feuille info T160.