Dans le secteur privé, quelles sont les différences entre un congé pour assistance médicale et un crédit-Temps avec motif "assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille souffrant d'une maladie grave" ?

Par patient:

Interruption complète: maximum 12 mois.

Interruption à mi-temps et d'1/5 temps: maximum 24 mois.

Exception pour le travailleur isolé (*) en cas de maladie grave de son enfant âgé de 16 ans ou moins:

• Interruption complète : maximum 24 mois par enfant;
• Interruption à mi-temps et d'1/5 temps : maximum 48 mois par enfant.

(*) travailleur qui cohabite exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants.

Durée par demande :

Minimum 1 mois et maximum 3 mois.

Exception pour un enfant mineur gravement malade durant ou juste après l'hospitalisation, possibilité d'interruption complète pour la durée d'1 semaine immédiatement prolongeable d'1 semaine.

Durée sur l'ensemble de la carrière professionnelle: maximum 51 mois calendrier tous motifs confondus 

Cette durée maximale de 51 mois est prévue quel que soit le nombre de patients et la forme d’interruption (complète, à mi-temps ou d’1/5 temps)

Remarque: 
pour l’interruption complète ou mi-temps, la durée maximale est fixée dans la CCT sectorielle ou d'entreprise en vigueur.  Dans certains cas, elle peut donc être inférieure à 51 mois.

Ce nombre de mois doit toujours être diminué des autres périodes de crédit-temps qui auraient déjà été obtenues auparavant.

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2 ans au moins au moment de l'avertissement par écrit à l'employeur.

A la date de l'avertissement écrit à l'employeur :

• être occupé à temps plein pour l'interruption d'1/5 temps;
• être occupés au moins à 3/4 temps pour l'interruption à mi-temps.

Pas de condition d'occupation pour l'interruption complète.

Pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit à l'employeur :

• être occupé à temps plein pour le crédit-temps d'1/5 temps;

Possibilité d'obtenir un crédit-temps d'un cinquième en cas d'occupation chez deux employeurs différents, pour autant que l'occupation globale soit égale à un temps plein.

• être occupé au moins à 3/4 temps pour le crédit-temps à mi-temps. 

Pas de condition d'occupation pour l'interruption complète.

Avertissement écrit au moins 7 jours avant la date de prise de cours du congé sauf lorsque l'hospitalisation de l'enfant est imprévisible.

(autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur)

Avertissement écrit:

• 3 mois avant la prise de cours si l'employeur occupe plus de 20 travailleurs;
• 6 mois avant la prise de cours si l'employeur occupe 20 travailleurs ou moins.

(autre délai possible en cas d'accord écrit mutuel entre employeur et travailleur).

Le droit peut être obtenu chez tous les employeurs pour autant que les conditions soient remplies.

Remarques:

• chez l'employeur qui occupe moins de 10 travailleurs, l'accord de l'employeur est indispensable pour l'interruption de carrière à mi-temps et d'1/5 temps;
• chez l'employeur qui occupe moins de 50 travailleurs, si le travailleur a déjà bénéficié de 6 mois d'interruption complète ou de 12 mois d'interruption à mi-temps ou d'1/5 temps, l'employeur peut refuser la prolongation pour la même personne de l'interruption pour des raisons organisationnelles (pas d'application pour enfant hospitalisé).

Pour le crédit-temps d'1/5 temps, le droit peut être obtenu chez tous les employeurs pour autant que les conditions soient remplies.

Attention! Pour l'interruption complète ou à mi-temps, le droit ne peut être obtenu que si une CCT sectorielle ou d'entreprise est prévue à ce sujet et pour autant que les conditions soient remplies.

Remarques:

• dans les PME de moins de 11 travailleurs, l’accord de l’employeur est indispensable;
• dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, le droit est limité à un quota d’absencessimultanées qui, selon la règle générale, est égal à 5 % de l’effectif.

Report de 7 jours possible, pour des raisons de fonctionnement, dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de l'avertissement écrit (pas d'application pour un enfant hospitalisé).

Report de 6 mois maximum, en raison de motifs internes ou externes graves, dans le mois qui suit l'avertissement écrit.

Remarque:
le crédit-temps prendra cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report.

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Retrait ou modification de l'excercice du crédit d'1/5 temps pour des raisons et pour la durée de ces raisons (définis par le conseil d'entreprise/l'employeur/la délégation syndicale/le règlement du travail).

Introduction du formulaire de demande d'allocations C61 - Assistance médicale dans les 2 mois à partir de la prise de cours.

Introduction du formulaire de demande d'allocations C61 Crédit-temps complet, à mi-temps ou d'1/5 temps dans les 2 mois à partir de la prise de cours.

Déclaration du travailleur sur le formulaire de demande (nom, prénom et numéro d’identification du Registre national du patient membre du ménage ou membre de la famille ou père/mère/enfant du cohabitant légal)

Attestation du médecin traitant du patient (intégrée dans le formulaire de demande)

En cas d'enfant hospitalisé : attestation de l'hôpital (intégrée dans le formulaire de demande)

En cas de maladie grave de l'enfant < 16 ans d'un travailleur isolé : attestation de l'autorité communale concernant la composition du ménage

Déclaration du travailleur sur le formulaire de demande (nom, prénom et numéro d'identification du Registre national du patient membre du ménage ou membre de la famille ou père/mère/enfant du cohabitant légal)

Attestation du médecin traitant du patient (intégrée dans le formulaire de demande).