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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Occupation de jeunes peu qualifiés

Feuille info

E12

Dernière mise à jour
01-01-2019

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ième réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations d'activation n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Qu’est-ce qui change dans le cadre de la réforme de l’Etat?

En Région Flamande ?

La Région flamande a complètement supprimé cette réglementation à partir du 01.07.2016.  Pour les occupations entamées avant le 01.07.2016, des avantages peuvent seulement encore être octroyés jusqu’au 31.12.2018 au plus tard.

En Région Wallonne?

La Région wallonne a complètement supprimé cette réglementation à partir du 01.07.2017.

Pour les occupations entamées avant le 01.07.2017, des avantages peuvent seulement encore être octroyés jusqu’au 30.06.2020 au plus tard.

En Région de Bruxelles-Capitale?

La Région de Bruxelles-Capitale a complètement supprimé cette réglementation à partir du 01.10.2017.

Pour les occupations entamées avant le 01.10.2017, des avantages peuvent seulement encore être octroyés jusqu’au 31.12.2018 au plus tard.

En Communauté germanophone?

La Communauté germanophone a complètement supprimé cette réglementation à partir du 01.01.2019. 

Des avantages peuvent encore être accordés uniquement pour les occupations entamées avant le 01.01.2019.

De quels avantages pouvez-vous bénéficier lorsque vous engagez un jeune de moins de 26 ans?

La réduction de groupe cible?

La réduction de groupe cible pour les peu qualifiés?

Lors de l'engagement d'un jeune, vous pouvez bénéficier d'une réduction de groupe cible (= réduction des cotisations ONSS patronales) de:

  • 1.500 euros par trimestre pendant le trimestre de l'engagement et pendant les sept trimestres suivants (= 8 trimestres);
  • 400 euros par trimestre pendant les trimestres 9 à 12.

à condition que le jeune satisfasse simultanément aux conditions suivantes:

  • il n'a pas encore 26 ans;
  • il est peu qualifié.

La réduction des cotisations n'est toutefois plus d'application après le trimestre dans lequel le jeune a atteint l'âge de 26 ans.

Les montants de 1.500 euros et 400 euros s'appliquent lorsque le jeune a été occupé à temps plein pendant un trimestre complet. Lorsqu'il a été occupé à temps partiel ou lorsqu'il n'est pas occupé pendant le trimestre complet, l'ONSS proportionnera ces montants selon une certaine formule.

La réduction de groupe cible pour les très peu qualifiés et les personnes assimilées?

Lors de l'engagement d'un jeune, vous pouvez bénéficier d'une réduction de groupe cible (= réduction des cotisations ONSS patronales) de:

  • 1.500 euros par trimestre pendant le trimestre de l'engagement et pendant les onze trimestres suivants (= 12 trimestres);
  • 400 euros par trimestre pendant les trimestres 13 à 16.

à condition que le jeune satisfasse simultanément aux conditions suivantes:

  • il n'a pas encore 26 ans;
  • il est:
    • soit peu qualifié et en outre:
      • soit d'origine étrangère;
      • soit handicapé.
    • soit très peu qualifié.

La réduction des cotisations n'est toutefois plus d'application après le trimestre dans lequel le jeune a atteint l'âge de 26 ans.

Les montants de 1.500 euros et 400 euros s'appliquent lorsque le jeune a été occupé à temps plein pendant un trimestre complet. Lorsqu'il a été occupé à temps partiel ou lorsqu'il n'est pas occupé pendant le trimestre complet, l'ONSS/ORPSS proportionnera ces montants selon une certaine formule.

La réduction de groupe cible pour les moyennement qualifiés?

Lors de l'engagement d'un jeune, vous pouvez bénéficier d'une réduction de groupe cible (= réduction des cotisations ONSS patronales) de:

  • 1.000 euros par trimestre pendant le trimestre de l'engagement et pendant les trois trimestres suivants (= 4 trimestres);
  • 400 euros par trimestre pendant les trimestres 5 à 12

à condition que le jeune satisfasse simultanément aux conditions suivantes:

  • il n'a pas encore 26 ans;
  • il est moyennement qualifié;
  • il prouve, dans le mois de l'entrée en service et les 9 mois calendrier qui précèdent, au moins 156 jours d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé. Cette condition supplémentaire d'inscription suffisante ne vaut pas pour les handicapés.

La réduction des cotisations n'est toutefois plus d'application après le trimestre dans lequel le jeune a atteint l'âge de 26 ans.

Les montants de 1.000 euros et 400 euros s'appliquent lorsque le jeune a été occupé à temps plein pendant un trimestre complet. Lorsqu'il a été occupé à temps partiel ou lorsqu'il n'est pas occupé pendant le trimestre complet, l'ONSS proportionnera ces montants selon une certaine formule.

L'allocation de travail de 350 euros (Activa Start)?

Le jeune peut bénéficier d'une allocation de travail de 350 euros pendant le mois de l'engagement et les cinq mois suivants. Vous pouvez déduire cette allocation de travail de la rémunération nette.

Il doit pour cela satisfaire simultanément aux conditions suivantes lors de l'engagement:

  • il n'a pas encore 26 ans;
  • il est inscrit comme demandeur d'emploi;
  • il est:
    • soit très peu qualifié;
    • soit peu qualifié et en outre jeune handicapé ou jeune d'origine étrangère.

(en d'autres termes, il ouvre le droit à la réduction de groupe pour les très peu qualifiés - voir ci-dessus: la réduction de groupe cible?);

  • et en outre, il satisfait également simultanément aux conditions suivantes:
    • il n'est plus soumis à l'obligation scolaire (normalement il y est soumis jusqu'à l'âge de 18 ans) et ne suit plus d'enseignement de jour;
    • il est engagé dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein qui a une durée prévue d'au moins 6 mois, calculée de date à date. En outre, ce contrat prend cours ou continue pendant la période qui commence au plus tôt après que l'obligation scolaire est remplie et que les études dans l'enseignement de jour sont terminées, et il se termine 21 mois plus tard, calculés de date à date;
    • au cours des 12 derniers mois, calculés de date à date, qui précèdent l'engagement, le travailleur n'était pas occupé dans le cadre d'une mesure pour laquelle une allocation activée était octroyée par l'ONEM ou par le CPAS (= dans le cadre d'ACTIVA, SINE ou d'un programme de transition).

Cas particulier: si le travailleur était déjà en service dans le cadre d'une convention premier emploi avant la fin de son obligation scolaire et s'il reste en service par après sans interruption (dans les liens d'un contrat de travail à temps plein), la poursuite de l'occupation à partir de la fin de l'obligation scolaire est considérée comme « engagement » et le jeune ne doit pas être inscrit comme demandeur d'emploi;

Le travailleur ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'avantage, c.à.d. dans le cadre d'une occupation déterminée pour le compte d'un employeur déterminé.

Il ne peut en outre pas cumuler cet avantage avec un autre avantage d'activation payé par l'ONEM ou le CPAS (par ex. l'allocation de travail dans le cadre du régime général ACTIVA, l'allocation de réinsertion dans le cadre de la mesure SINE,...).

REM: L'allocation de travail ne peut être octroyée que si le travailleur a son domicile principal en Belgique et y réside effectivement au début de l'occupation.

Que signifie "inscrit comme demandeur d'emploi"?

Il n'est pas nécessaire que le travailleur soit inscrit comme demandeur d'emploi "inoccupé". Il peut être inscrit durant une occupation et donc satisfaire aux conditions pour être engagé lors d'une occupation suivante.

Cela ne vaut pas pour quelqu'un qui est moyennement qualifié. Cette personne doit bien être inscrite comme demandeur d'emploi inoccupé.

Il n'est pas non plus requis que le jeune soit inscrit comme demandeur d'emploi en Belgique, il peut être inscrit dans n'importe quel pays de l'EEE ou en Suisse, quelle que soit sa nationalité.

Remarque: pour pouvoir bénéficier de l'allocation de travail de 350 euros, le jeune doit avoir sa résidence principale en Belgique et y résider effectivement, dès le début de son occupation.

Qu'entend-on par être "peu qualifié"?

Un jeune peu qualifié est le jeune qui ne possède pas de diplôme ou de certificat de l'enseignement secondaire supérieur (ESS).

Est notamment peu qualifiée, la personne avec un certificat:

  • de l'enseignement secondaire inférieur (= 3ème année) (peu importe la spécialisation);
  • du deuxième degré (= 4ème ou 5ème année) de l'enseignement secondaire (peu importe la spécialisation);
  • de la deuxième ou troisième année du troisième degré (= 6ème ou 7ème année) de l'ESP, si aucun certificat de ESS n'est délivré;
  • de l'enseignement secondaire spécial (ESSp) "Type 4", si l'un des tirets précédents est d'application.

En cas de doute, l'école peut être contactée.

Il n'est pas requis que le diplôme ou le certificat ait été obtenu en Belgique.

Qu'entend-on par "très peu qualifié"?

Un jeune très peu qualifié est un jeune qui ne possède pas de certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire inférieur.

Est notamment très peu qualifiée, la personne avec un certificat:

  • de l'enseignement primaire;
  • du premier degré de l'enseignement secondaire (peu importe la spécialisation);
  • de l'enseignement secondaire spécial (ESSp), « Types » 1, 2 ou 3 (même si une année de spécialisation a été suivie).

Il n'est pas requis que le diplôme ou le certificat ait été obtenu en Belgique.

Qu'entend-on par "moyennement qualifié"?

Un jeune moyennement qualifié est le jeune qui possède au maximum un diplôme ou un certificat de l'enseignement secondaire supérieur (ESS).

Est notamment moyennement qualifiée, la personne avec un certificat:

  • de la deuxième année du troisième degré (= 6ème année) de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique;
  • de la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel (ESP) (= 7ème année) de plein exercice ou en alternance avec un certificat ESS;
  • du quatrième degré ESP;
  • de l'ESSp "type 4" si un diplôme / certificat ESS a été obtenu.

En cas de doute, l'école peut être contactée.

Il n'est pas requis que le diplôme ou le certificat ait été obtenu en Belgique.

Qui est "d'origine étrangère"?

Une personne d'origine étrangère est:

  • soit la personne qui ne possède pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne;
  • soit la personne dont au moins un des parents ne possède pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (ou ne la possédait pas si cette personne est décédée);
  • soit la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (ou ne la possédaient pas si ces personnes sont décédées);

Actuellement, les pays suivants font partie de l'Union Européenne: Belgique, Bulgarie, Chypre , Croatie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie et Suède.

Qui est considéré comme une "personne handicapée"?

Une personne handicapée est une personne inscrite comme telle auprès de:

  • soit le Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap (VFSIPH),
  • soit l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH),
  • soit le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées,
  • soit le Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge.

Quelles sont les formalités que l'employeur et le travailleur doivent accomplir: la carte de travail?

Pour bénéficier des avantages dans le cadre de cette mesure, le travailleur doit être en possession d’une carte de travail (ACTIVA START).

À qui le travailleur demande-t-il la carte ? Il habite dans la Région wallonne, dans la Région flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale?

Le travailleur qui habite et travaille dans l'une de ces régions ne peut plus demander de carte étant donné la suppression de cette mesure en Flandre.

À qui le travailleur demande-t-il la carte ? Il habite dans la Communauté germanophone?

Le travailleur peut encore demander une carte de travail au bureau de l’ONEM compétent pour son domicile jusq'au 30.06.2019, s'il est entré en service avant le 01.01.2019.

Il utilise le formulaire papier C63-CARTE DE TRAVAIL.

Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du bureau local de l'ONEM ou le télécharger à partir du site internet de l'ONEM : www.onem.be >> Documentation >> Formulaires-Attestations.

Le travailleur complète la rubrique I du formulaire, vous complétez dans ce cas la rubrique II et le bureau compétent complète la rubrique III.

Attention : il ne peut plus demander de carte de travail par le biais du site portail de la sécurité sociale.

Quand le travailleur doit-il demander la carte de travail ?

Important : la demande de la carte de travail doit parvenir dans les trente jours qui suivent l’engagement, selon le cas :

  • au bureau de l’ONEM ;
  • au bureau de l’organisme régional compétent

En cas de demande tardive, la diminution de groupe-cible et l’allocation de travail peuvent être octroyées mais pour une période réduite. La période durant laquelle les avantages sont octroyés est réduite d’une période qui prend cours le jour de l'engagement et qui se termine le dernier jour du trimestre dans lequel se situe la demande tardive de la carte !

Lorsque le travailleur a droit à l’allocation de travail mais la demande tardivement, l’ONEM peut éventuellement octroyer le droit à cette allocation de travail à partir d’une date encore plus éloignée (voir ci-après : "Quelles sont les formalités que l’employeur et le travailleur doivent accomplir : l’allocation de travail ?").

La carte est en principe valable six mois et vous pouvez y faire référence pour chaque occupation qui prend cours pendant cette période de validité.

Lorsque plusieurs occupations pour votre compte se suivent sans interruption, le travailleur peut faire référence à la carte de travail pour chacune de ces occupations, à la condition que la première de ces occupations successives ait pris cours pendant la période de validité de la carte de travail.

Lorsque le bureau de l’ONEM refuse la carte, il renvoie le formulaire C63 CARTE DE TRAVAIL en mentionnant le motif du refus dans la rubrique III.

Quand le travailleur et l'employeur NE PEUVENT- ils PAS demander une carte de travail?

Pour la réduction de groupe cible?

  • Avant le premier janvier de l'année dans laquelle il atteint l'âge de 19 ans, un jeune ne peut pas demander une carte de travail qui servirait uniquement à attester que la réduction de groupe cible peut être octroyée.

Avant ce premier janvier, le jeune n'a en effet pas besoin d'une telle carte pour ouvrir le droit à une réduction de groupe cible.

S'il a été engagé avant ce premier janvier et s'il est toujours en service à cette date, l'employeur doit demander une carte au plus tard le 31 janvier.

Si, dans ce cas, la demande de carte ne parvient au service compétent qu'après le 31 janvier, alors la réduction de groupe cible ne sera octroyée qu'à partir du premier du trimestre qui suit la réception tardive;

  • Un jeune qui suit encore des études de plein exercice dans l'enseignement de jour ne peut pas demander une carte de travail qui servirait uniquement à attester que la réduction de groupe cible peut être octroyée.

    Exemple: un jeune qui suit encore la sixième année d'ESG, se fait inscrire au cours du mois d'avril et demande une carte de travail pour ouvrir le droit à la réduction de groupe cible.

Dans ces cas, la demande d'une carte de travail sera déclarée 'irrecevable'.

Pour l'allocation de travail de 350 euros?

Il n'y a pas de 'conditions de recevabilité' formelles. Si le jeune veut faire attester qu'il satisfait aux conditions pour bénéficier de l'allocation de travail de 350 euros, alors, il peut p.ex. introduire la demande avant le premier janvier de l'année dans laquelle il atteint l'âge de 19 ans.

Le jeune doit bien entendu satisfaire aux conditions de base, ainsi, par exemple, il ne doit plus être soumis à l'obligation scolaire et il ne peut plus suivre d'études dans l'enseignement de jour. Voir ci-dessus: `L'allocation de travail de 350 euros (Activa Start)?'.

Quelles sont les formalités que l'employeur et le travailleur doivent accomplir: la réduction de groupe cible?

Vous indiquez sur votre déclaration à l'ONSS (ou ORPSS) trimestrielle que vous avez droit, pour le travailleur en question, à une réduction de groupe cible.

L'ONEM a transmis à l'ONSS les données nécessaires concernant le travailleur de sorte que l'ONSS peut vérifier si vous avez bien droit à la réduction de groupe cible.

Quelles sont les formalités que l'employeur et le travailleur doivent accomplir: l'allocation de travail?

Première demande de l'allocation de travail?

Le travailleur et l'employeur concluent un contrat de travail dans lequel sont reprises des dispositions spécifiques relatives à la réglementation Activa Start.

Ces dispositions sont reprises dans l'annexe au contrat de travail ACTIVA START que vous pouvez obtenir auprès du bureau du chômage ou que vous pouvez télécharger du site internet: www.onem.be >> Documentation >> Formulaires-Attestations. Soit vous intégrez ces dispositions dans le contrat de travail, soit vous y joignez l'annexe.

Le travailleur doit demander l'allocation de travail en introduisant son contrat de travail et (éventuellement) l'annexe au contrat de travail ACTIVA START auprès du bureau du chômage de l'ONEM par le biais de son organisme de paiement .

Sa demande doit parvenir à ce bureau du chômage au plus tard le dernier jour du quatrième mois qui suit le mois de l'engagement. Le bureau du chômage vous préviendra si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si vous pourrez déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer.

Si la demande est introduite en retard, l'allocation de travail ne peut être octroyée qu'à partir du premier du mois dans lequel la demande est parvenue au bureau du chômage. La date de fin de la période pendant laquelle l'avantage est octroyé ne change cependant pas. Etant donné que l'allocation de travail ne peut être octroyée que pendant 6 mois, il est possible que l'avantage soit entièrement perdu.

Paiement mensuel de l'allocation de travail?

Pour permettre au travailleur de percevoir l’allocation de travail, vous devez, au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, effectuer une déclaration électronique (appelée Déclaration du Risque Social 8). Vous remettez un print de cette déclaration au travailleur.

Plus d'informations?

Vous pouvez obtenir plus d’informations au sujet de la demande et de la délivrance d’une carte de travail et au sujet de la demande d’une allocation de travail:

  • si le travailleur habite dans la Communauté germanophone : auprès de l’ONEM local (bureau du chômage). Voir également le site internet de l'ONEM : www.onem.be ;

Vous pouvez obtenir plus d'informations au sujet des réductions de groupe cible auprès de:

  • l’Office national de Sécurité Sociale, Place Victor Horta 11, 1060 BRUXELLES (tél. 02 509 59 59) (site internet: www.rsz.fgov.be).

Si vous avez des questions d'ordre général relatives aux conventions premier emploi, vous pouvez prendre contact avec le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, Direction Générale Emploi et Marché du Travail, Rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles (tél. 02 233 41 11) (site internet: www.emploi.belgique.be – mail: information@emploi.belgique.be).

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