Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Partager

Les formulaires employeurs - généralités

Feuille info

E17

Dernière mise à jour
18-11-2013

Quelle est la langue de délivrance des formulaires?

L'emploi des langues en matière sociale est réglé par une loi fédérale et par des décrets linguistiques néerlandais et français. Ces législations s'appliquent aussi bien au texte pré-imprimé du formulaire qu'à la langue dans laquelle le formulaire doit être complété. Le formulaire doit donc toujours être complété dans la langue dans laquelle il a été rédigé.

Pour les formulaires, c'est la langue du lieu où le siège d'exploitation de l'entreprise (et non pas la résidence du travailleur, le lieu d'occupation ou le siège social de l'entreprise) est établi, qui est utilisée.

Exemple:

Un travailleur habite Louvain et travaille pour une firme ayant son siège social à Bruxelles et son siège d'exploitation à Nivelles. En cas de licenciement, le formulaire devra être établi en français.

Dans les régions de langue française, néerlandaise et allemande, on utilise respectivement le français, le néerlandais et l'allemand (également dans les communes qui en font partie).

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, on utilise le français ou le néerlandais, selon qu'il s'agit d'un travailleur francophone ou néerlandophone.

Que se passe-t-il si l'employeur ne délivre pas les documents obligatoires?

Si l'employeur ne délivre pas un document obligatoire, le contrôleur social de l'ONEM peut l'établir lui-même en remplacement du document obligatoire. Cette compétence est prévue dans le Code pénal social.

Ex.: l'employeur refuse, en cas de licenciement, de délivrer un formulaire C 4, le contrôleur pourra l'établir lui-même.

En outre, le contrôleur peut dresser procès-verbal si l'employeur refuse d'établir, de délivrer ou de compléter un document obligatoire. L'employeur risque donc également une condamnation au pénal.

Les compétences des contrôleurs de l'ONEM sont très larges. Ainsi, ils peuvent non seulement réclamer les documents obligatoires mais aussi tous les documents qu'ils jugent nécessaires (p.ex. une copie de la lettre de préavis) et en demander des copies gratuites.

Si l'employeur ne remet pas au travailleur mis en chômage temporaire le formulaire de contrôle C 3.2 A, celui-ci doit immédiatement prendre contact avec le bureau du chômage de l'ONEM afin d'obtenir une carte de contrôle de remplacement.

Quels sont les cas où le contrôleur ONEM peut dresser procès-verbal?

Le contrôleur est chargé du contrôle de la réglementation de chômage mais également d'autres législations. Concernant la réglementation du chômage, le contrôleur de l'ONEM peut dresser procès-verbal, lorsque l'employeur (ou la personne habilitée à agir à sa place):

  • refuse ou omet d'établir, de délivrer ou de compléter les documents prescrits par la réglementation du chômage dans les conditions et délais prescrits;
  • fait des déclarations inexactes ou incomplètes (verbalement ou par écrit sur des documents standardisés ou non), concernant le licenciement d'un travailleur (p.ex. des mentions inexactes sur le formulaire C4);
  • fait des déclarations inexactes ou incomplètes concernant le chômage temporaire ou l'occupation à temps partiel;
  • ne transmet pas les informations nécessaires au contrôle du chômage dans les délais imposés par le contrôleur ;
  • transmet des informations nécessaires au contrôle du chômage qui sont inexactes ou incomplètes.

Le procès-verbal est transmis à l'auditeur du travail et au fonctionnaire compétent au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce dernier peut infliger une amende administrative, à moins que l'employeur ne soit poursuivi devant le tribunal correctionnel, auquel cas il peut être condamné à une peine d'emprisonnement et/ou une amende pénale.

Outre l'établissement d'un procès-verbal, le contrôleur de l'ONEM est également habilité à donner un avertissement ou fixer un délai pour que l'employeur se mette en règle.

Que faire si on se trompe en complétant un formulaire?

Si l'employeur se trompe en complétant un formulaire et il figure des corrections sur un formulaire (par ex., sur le formulaire C 4 ou le formulaire C 3.2 EMPLOYEUR), chaque correction devra être paraphée dans la marge par la personne qui a signé la rubrique (utilisation d'un cachet nominatif, cachet de la firme ou signature complète). Le procédé vaut également pour les formulaires à compléter qui ont été renvoyés par l'ONEM, parce qu'ils étaient incomplets.

Où pouvez-vous obtenir des formulaires vierges?

Vous pouvez commander des formulaires vierges auprès du service Economat du bureau du chômage du ressort dans lequel vous êtes établi. Les formulaires sont délivrés gratuitement.

Des formulaires vierges en format pdf sont à votre disposition sur le site web de l'ONEM, dans la rubrique Documentation < Formulaires - Attestations. Vous pouvez trouver le formulaire dont vous avez besoin de deux manières, soit en cherchant par sujet soit par numéro.

Pouvez-vous faire usage de formulaires qui vous sont propres?

Il incombe à l'ONEM de fixer le modèle de tous les formulaires.

Si vous ne voulez pas utiliser un formulaire ONEM, mais reproduire vous-même un formulaire, il y a différentes possibilités.

Vous pouvez copier ou imprimer recto-verso les formulaire ONEM. Vous trouverez ces formulaires sur le site ONEM en format pdf dans la rubrique Documentation < Formulaires - Attestations (dans la rubrique ‘Nouveau, vous trouverez la version word de quelques nouveaux formulaires ).

Si vous imprimez le formulaire et si vous reprenez intégralement le formulaire ONEM, vous ne devez pas demander un numéro d'autorisation. Vous êtes cependant tenu d'apposer le numéro d'impression dans le coin inférieur gauche. Ce numéro correspond à la date d'impression du formulaire ONEM.

Si vous voulez utiliser votre propre modèle avec une mise en page différente, vous devez envoyer ce modèle à l'ONEM, Direction Réglementation, Boulevard de l'Empereur n° 7, 1000 Bruxelles, accompagné de la demande d'obtention d'un numéro d'autorisation. Ce numéro est attribué si le contenu du formulaire correspond au modèle officiel. Vous devez mentionner le numéro d'autorisation au coin supérieur droit du formulaire et le numéro d'impression dans le coin inférieur gauche.

La procédure décrite ne peut être appliquée au formulaire de contrôle chômage temporaire C3.2 A. Vous ne pouvez pas copier ou imprimer les formulaire de contrôle C 3.2 A numérotés mais vous devez les commander auprès du bureau du chômage. Vous pouvez compléter les données d'identité par voie électronique avant de remettre le formulaire de contrôle au travailleur.