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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Chômage temporaire pour des demi-journées - entreprises titres-services et transport scolaire

Feuille info

E3

Dernière mise à jour
10-05-2021

Base légale

Chapitre 5 de la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 13 avril 2021).

Arrêté royal du 2 mai 2021 visant à octroyer des allocations de chômage temporaire à certains travailleurs qui perdent une partie de leur journée de travail complet en raison du COVID-19 (MB 10 mai 2021).

Dispense de paiement d'un salaire journalier garanti pour une demi-journée

Quels employeurs ?

La loi du 2 avril 2021 prévoit que les employeurs repris ci-après ne sont pas tenus de payer au travailleur le salaire journalier garanti pour les heures qui sont annulées et que le travailleur ne peut pas prester chez ou pour un autre client pour un motif en conséquence directe de la pandémie du COVID-19 :

  • Les employeurs qui occupent des travailleurs avec un contrat de travail titres-services;
  • Les employeurs qui occupent des travailleurs qui ont comme tâche principale le transport d'élèves en provenance ou à destination d'établissements d'enseignement.

Conditions ?

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Il doit s'agir de la perte d'une demi-journée de travail. 

    Par ‘demi-journée de travail’, on entend les heures de travail correspondant au moins à la moitié de l'horaire journalier applicable, qui sont consacrées par un travailleur à effectuer une prestation chez ou pour un client de l'employeur se distinguant nettement d'une autre prestation effectuée pendant l'autre partie de la journée de travail;

  • Les heures annulées doivent être la conséquence directe de la pandémie du COVID-19;
  • Exemple : le jour X, un travailleur d'une entreprise titres-services travaille normalement 6 heures : 3 heures chez le client A et 3 heures chez le client B. La mission chez le client B est annulée en raison d'une quarantaine obligatoire du client B > l'employeur n'est pas redevable d'un salaire garanti pour les heures de travail annulées chez le client B, étant donné qu'il s'agit d'une mission auprès d'un autre client qui est d'au moins la moitié du nombre d'heures de travail de cette journée-là.​

Par ailleurs, la loi prévoit que l'employeur n'est pas tenu de payer un salaire garanti, pour autant que le travailleur ait droit au chômage temporaire pour la demi-journée de travail annulée.

Étant donné que la réglementation du chômage prévoit seulement la possibilité d'indemniser une journée complète de travail dans le cadre du chômage temporaire, l'AR du 02.05.2021 prévoit une dérogation à l'article 99, 3° de l'AR du 25.11.1991 pour le secteur des entreprises titres-services et du transport scolaire (voir Droit aux allocations de chômage temporaire pour une demi-journée). 

Droit aux allocations de chômage temporaire pour une demi-journée

L'AR du 02.05.2021 prévoit que le travailleur qui est occupé dans le secteur des entreprises titres-services et du transport scolaire peut être mis en chômage temporaire pour une demi-journée si les conditions définies au point Dispense de paiement d'un salaire journalier garanti pour une demi-journée sont remplies.

En outre, il y a une condition supplémentaire :

La communication obligatoire à l'ONEM de chaque demi-journée de chômage temporaire

Les allocations de chômage temporaire pour une demi-journée de travail peuvent seulement être octroyées si l'employeur communique immédiatement à l'Office national de l'emploi la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cette demi-journée de travail.

Délai pour la communication

La communication à l'Office national de l'emploi doit être envoyée :

  • le jour de la suspension de l'exécution du contrat de travail pour une demi-journée de travail;
  • ou le jour ouvrable suivant;
  • ou, lorsque l’employeur sait avec certitude que l’exécution du contrat de travail sera réellement suspendue, le jour ouvrable qui précède la demi-journée de suspension susmentionnée.

Envoi électronique de la communication

L'employeur doit envoyer la communication à l'ONEM par voie électronique. Cela peut se faire via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be).

Dans les différents types de chômage temporaire, l'employeur clique sur « premier jour effectif de chômage ». Comme motif de suspension, il choisit: « 1/2 CT titres-services - transport des élèves ».

Après avoir envoyé la communication, l'employeur reçoit un accusé de réception électronique relatif à sa communication.

Si l'employeur n'est pas en mesure d'effectuer la communication par voie électronique parce que cela n'est pas possible d'un point de vue technique, il peut également envoyer la communication par le biais d'un autre canal (par mail, lettre...) au bureau du chômage compétent de l'ONEM (le lieu où le siège d'exploitation de l'entreprise est établi).

Contenu de la communication

La communication à l'ONEM reprend les données suivantes :

  • le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise;
  • le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale du travailleur mis en chômage;
  • le jour où le contrat de travail est suspendu pour une demi-journée de travail (*) ;
  • l’adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé cette demi-journée de travail concerné (**). Dans le cas du transport scolaire, il s'agit de l'adresse de l'établissement d'enseignement.

(*) à compléter comme date de début dans la communication électronique

(**) à compléter comme adresse de chantier dans la communication électronique 

En outre, l'employeur mentionne dans la rubrique remarques de la communication électronique le motif du chômage temporaire (COVID-19), le nombre d'heures que le travailleur aurait normalement prestées ce jour-là, ainsi que le nombre d'heures annulées en raison du COVID-19.

Exemple : 6 heures de prestations normales, dont 3 heures supprimées à la suite d’une annulation par un client en raison du COVID-19.

Si la communication n'est pas en ordre, (par exemple : aucune mention du nombre d'heures que le travailleur preste normalement ce jour-là dans la rubrique « remarques ») l'employeur en sera informé.

Si la communication est tardive, elle sera refusée. L’employeur en est également informé.

Autres formalités

L'employeur qui met le travailleur en chômage temporaire pour une demi-journée, doit continuer d'accomplir les formalités qui sont d'application pour l'instauration de chômage temporaire pour force majeure à la suite du coronavirus (pour plus d'explications, voir la feuille info E1).

Ainsi, l'employeur doit, à la fin du mois, envoyer une DRS scénario 5 avec mention du nombre d'heures durant lesquelles le travailleur en question a été mis en chômage temporaire dans le mois considéré.

Si l'employeur a envoyé la communication de la demi-journée de chômage temporaire à l'ONEM (voir supra), alors il peut, dans la DRS scénario 5, indiquer une demi-journée de chômage temporaire pour ce jour-là.

Durée du régime

Ce régime entrera en vigueur le 10 mai 2021 et sera d'application jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

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