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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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L’annexe C4-Pacte Générations

Feuille info

E71

Dernière mise à jour
21-09-2015

Qu’y a-t-il dans cette feuille info ?

Cette feuille info a pour but de vous aider, en tant qu’employeur, à compléter l’ANNEXE-C4-PACTE GÉNÉRATIONS papier que vous devez remettre à votre travailleur.

Quand devez-vous délivrer une annexe C4-PACTE GÉNÉRATIONS ?

Vous devez compléter une ANNEXE-C4-PACTE GÉNÉRATIONS si, sur le formulaire C4-CERTIFICAT DE CHÔMAGE,  dans la partie E « Données pacte générations », vous avez répondu « oui » à la question 2, 3 ou 4 (cela ressort clairement des questions posées sur le formulaire C4-CERTIFICAT DE CHÔMAGE).

Que devez-vous compléter dans la partie réservée aux données travailleur et employeur ?

Travailleur

Vous indiquez le nom et prénom de votre travailleur, ainsi que son numéro d’inscription de sécurité sociale (NISS).

Employeur

Nom ou raison sociale

Vous indiquez le nom de votre entreprise ou la raison sociale de celle-ci.

Numéro d’entreprise

Vous indiquez dans ce champ le numéro Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) de votre entreprise. Il s’agit d’un numéro d’identification unique de votre entreprise, que vous avez reçu lors de votre inscription dans les registres de la BCE. Ce numéro comporte 10 chiffres, dont le premier est 0 ou 1. Vous avez le choix d’indiquer soit le numéro de BCE, soit le numéro d’ONSS de votre entreprise sur l’ANNEXE-C4-PACTE GÉNÉRATIONS. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations quant à la BCE, vous pouvez consulter le site web sur SPE Economie, PME, Classes Moyennes et Energie sur www.economie.fgov.be.

Numéro ONSS

Vous indiquez ici le numéro d’immatriculation de votre entreprise auprès de l’ONSS ou de l’ORPSS, c.-à-d. l’office des régimes particuliers de sécurité sociale (anciennement ONSSAPL).  Si vous êtes un employeur assujetti à l’ONSS, ce numéro comporte 9 chiffres. Si vous êtes un employeur assujetti à l’ORPSS, ce numéro comporte 8 chiffres.

Date de fin de l’occupation

Vous indiquez ici la date de fin d’occupation que vous avez mentionnée sur le formulaire C4-CERTIFICAT DE CHÔMAGE correspondant à l’ANNEXE-C4-PACTE GÉNÉRATIONS.

Que devez-vous compléter dans la partie A « données relatives à l’outplacement collectif » ?

Vous devez toujours compléter cette partie, sauf si vous ressortissez à la commission paritaire 152 ou 225. Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous ne pouvez pas, vous avez le choix ou vous avez l’obligation de créer une cellule pour l’emploi.

Le tableau ci-dessous reprend les différentes situations possibles. 
Situation Création cellule pour l’emploi ?
Pas de licenciement collectif NON
Licenciement collectif et > 20 travailleur occupés OUI
Licenciement collectif et ≤ 20 travailleurs occupés + demande d’abaisser  l’âge du RCC (prépension) OUI
Licenciement collectif et ≤ 20 travailleurs occupés Choix : OUI ou NON
Vous ressortissez à la commission paritaire 327
(ne vaut que pour les travailleurs handicapés)
Choix : OUI ou NON

Pour plus d'info: voir la feuille info n° E32 « Quels sont vos droits et vos obligations dans le cadre de la restructuration d’une entreprise ? », disponible sur www.onem.be.

Que devez-vous compléter dans la partie B « données relatives à l’outplacement individuel » ?

Vous devez compléter cette partie si vous avez coché « non » dans la partie A ou que vous y avez coché « oui » mais que vous avez licencié le travailleur en dehors de la période de restructuration.

Cette partie permet à l’ONEM de vérifier que vous avez respecté vos obligations en matière d’outplacement individuel conformément à la CCT n° 82. Il s’agit de l’outplacement pour les travailleurs d’au moins 45 ans au moment du licenciement, ayant au moins 1 an d’ancienneté et ayant un délai de préavis ou une indemnité de congé (rupture) équivalant à moins de 30 semaines.

Si vous avez fait une offre concrète d’outplacement à votre travailleur, vous devez indiquer le nom et l’adresse du bureau d’outplacement, ainsi que la date de début de l’outplacement.

Situation particulière

Il est possible que, dans votre secteur, l’outplacement soit organisé par une instance sectorielle. Dans ce cas, vous pouvez répondre « oui » à la question « j’ai fait une offre d’outplacement individuel à ce travailleur », uniquement à certaines conditions :

  • vous indiquez l’instance sectorielle comme « nom et adresse du bureau d’outplacement » ;

et

  • vous remettez à votre travailleur un document écrit pour l’informer de l’instance sectorielle avec laquelle il doit prendre contact.

Il est possible que, dans cette situation particulière, vous ne soyez pas à même d’indiquer la date de début de l’outplacement. Dans ce cas, vous pouvez indiquer « date de début à définir au niveau du secteur ».

Pour plus d'info: voir la feuille info n° E42 « Que devez-vous faire en matière d’outplacement ? », disponible sur www.onem.be

Que devez-vous compléter dans la partie C « données relatives à une indemnité complémentaire éventuelle en plus des allocations de chômage » ?

Dans cette partie, vous indiquez si vous payez une indemnité complémentaire cumulable avec des allocations de chômage et, si oui, la nature de celle-ci.

Vous ne devez pas compléter cette rubrique si vous ressortissez à la commission paritaire 152 ou 225.

Pour plus d'info: voir la feuille info n° E33 « Cotisations et retenues sur les indemnités complémentaires aux allocations de chômage appelées « pseudo-prépensions », disponible sur www.onem.be.

Devez-vous signer l’ANNEXE-C4-PACTE GÉNÉRATIONS?

Oui. Vous ou votre délégué devez toujours apposer votre signature ainsi que le cachet de votre entreprise sur le formulaire.

Il n’existe pas de dispense de signature.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser une signature scannée.

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