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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

La réduction individuelle temporaire des prestations de travail en raison du Brexit

Feuille info

E72

Dernière mise à jour
22-03-2021

Introduction

La loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne prévoit 3 mesures dont l’objectif est de limiter la perte d’emplois chez les employeurs, qui en raison de la nature de leurs activités, sont touchés par le Brexit.

Ces mesures peuvent être appliquées simultanément et permettent de diminuer temporairement le volume d’emploi de manière à baisser le coût salarial pour l’employeur, tout en limitant la perte de salaire pour les travailleurs concernés.

Les mesures prévues sont :

  • Un système spécifique de chômage temporaire économique pour les ouvriers et un système spécifique de chômage temporaire économique pour les employés ;
  • Une réduction individuelle temporaire des prestations de travail ;
  • Une réduction collective temporaire des prestations de travail.

Ces mesures peuvent seulement être utilisées si l’employeur est reconnu par le Ministre de l’Emploi comme employeur en difficulté à la suite du Brexit, et uniquement pendant la période de reconnaissance.

Ces mesures entrent en vigueur le 22 mars 2021 et cessent d’être en vigueur le 21.03.2022.

La présente feuille info ne concerne que la réduction individuelle temporaire de prestations.

Qu’est-ce que la réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit?

L'employeur qui est soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit peut proposer à tout travailleur occupé à temps plein ou à ¾ temps d’un temps plein de réduire ses prestations de travail d’1/5 temps ou à mi-temps pour une période qui ne peut être inférieure à un mois et qui ne peut dépasser six mois

Durant cette période de réduction de prestations, le travailleur reçoit de l'ONEM une allocation mensuelle considérée comme un revenu de remplacement afin de limiter la perte de revenus.

Quelle est la base légale de la réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit?

La loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne et l’arrêté royal du 31 janvier 2021 fixant la date d'entrée en vigueur et de la fin de vigueur des titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Quelle est la durée de validité de la législation sur la réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit ?

Cette mesure est applicable à partir du 22.03.2021 jusqu’au 21.03.2022 inclus.

Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise ?

La réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit s’applique aux employeurs qui remplissent les conditions suivantes :

  • l'employeur doit être soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.
    Il s'agit : 
    • des travailleurs du secteur privé au sens strict (SA, SPRL, ASBL, etc.) ;
    • du personnel des universités libres (ULB, KUL, etc.) ;
    • des travailleurs des entreprises mixtes ;
    • des contractuels non subventionnés de l’enseignement libre ;
    • des travailleurs des intercommunales mixtes de distribution du gaz et de l’électricité ;
    • des travailleurs des sociétés régionales et locales de transport en commun = tram, bus et métro (STIB, TEC, De Lijn) ;
    • des contractuels employés dans une ambassade étrangère, dans un consulat étranger, pour une mission diplomatique ou pour une mission auprès d’une organisation internationale ayant son siège en Belgique ;
    • etc.
  • l’employeur doit être lié par une convention collective sectorielle ou une convention collective d'entreprise.
  • l'employeur doit rencontrer des difficultés économiques à la suite du Brexit.
  • l'employeur doit être reconnu par le ministre de l’Emploi comme étant un employeur qui est affecté par une réduction d'au moins 5 % de son chiffre d'affaires, de sa production ou de ses commandes, et ce, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

L’entreprise doit introduire une demande motivée de reconnaissance comme employeur en difficulté auprès du service compétent du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale. C’est le Ministre de l’Emploi qui prend la décision finale d’accorder ou non une reconnaissance.

Quelles sont les réductions de prestations prévues ?

 L'employeur en difficulté économique peut proposer à tout travailleur occupé à temps plein ou à 3/4 temps d'un emploi à temps plein de réduire ses prestations de travail.

Il est possible de :

  • réduire d’1/5 temps (le travailleur doit être occupé à temps plein);
  • ou de réduire à un mi-temps (le travailleur doit être occupé au moins aux 3/4 d'un emploi à temps plein dans l’entreprise).

Qui prend l’initiative de la réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit ?

C’est l’employeur reconnu en difficulté qui peut proposer aux travailleurs qui rentrent dans les conditions d’occupation de réduire leurs prestations dans le cadre de la réduction individuelle temporaire des prestations.

Le travailleur est-il obligé d’accepter la proposition de l’employeur ?

Non. Le travailleur n’est pas obligé d’accepter la proposition de son employeur.

Si le travailleur est d’accord de réduire ses prestations dans le cadre de la réduction individuelle temporaire des prestations, la convention qui acte cet accord doit être constatée par écrit. Cette convention peut être renouvelée pour autant qu’elle ne dépasse pas la période maximale de 6 mois.

NB Pour de plus amples informations concernant la loi du 03.07.1978 sur les contrats de travail, vous pouvez vous adresser à la Direction générale des relations individuelles du travail du SPF Emploi, Travail & concertation sociale : http://www.emploi.belgique.be

Pendant combien de temps peut-on prétendre à la réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit ?

La réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit est applicable à partir du 22.03.2021 jusqu’au 21.03.2022 inclus.

La période convenue de réduction des prestations de travail doit entièrement se situer dans la période de reconnaissance comme employeur soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit.

Quelles sont les durées minimales et maximales ?

Le travailleur peut introduire des demandes de minimum 1 mois et de maximum 6 mois de manière consécutive ou non pour autant que la période convenue se situe entièrement dans la période de reconnaissance comme employeur soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit.

La période de réduction individuelle temporaire des prestations est-elle prise en compte pour le calcul de la période maximale de crédit-temps ?

Non, les périodes obtenues dans le cadre de la réduction individuelle temporaire des prestations ne viennent pas en déduction de la période maximale à laquelle le travailleur a droit dans le cadre du crédit-temps.

Quelles sont les allocations pendant la période de réduction individuelle temporaire des prestations ?

Une allocation d'interruption est payée par l’ONEM pour compenser la diminution de revenus du travailleur.

Cette allocation est forfaitaire. Elle ne varie pas en fonction de la rémunération.

Les montants sont les montants prévus pour un mois complet. Si la réduction des prestations ne couvre pas un mois complet, l’allocation sera calculée au prorata des jours couverts par la réduction des prestations.

Les allocations d'interruption sont les mêmes que celles pour le crédit-temps avec motif et le crédit-temps fin de carrière. Les allocations varient donc en fonction de l'âge, de l'ancienneté et de la situation familiale.

Le montant des allocations se trouve dans la rubrique Montants (Barèmes) -Interruption de carrière - Crédit-temps | Documentation | ONEM

Comment obtenir l’allocation liée à la réduction individuelle temporaire des prestations ?

S’il a été convenu par écrit et de commun accord que votre travailleur réduise ses prestations dans la cadre de la réduction individuelle temporaire des prestations, un formulaire de demande doit être introduit auprès de l’ONEM.

Quel formulaire utiliser ?

Il s’agit du formulaire C61- Réduction individuelle temporaire des prestations de travail en raison du Brexit. Ce formulaire est disponible sur http://www.onem.be/.

Où envoyer ce formulaire ?

Lorsque le formulaire est dûment complété et signé par le travailleur, vous devez remplir votre partie et la signer. Le formulaire doit être envoyé au bureau de l’ONEM dont le domicile du travailleur relève.

Comment doit être envoyé le formulaire ?

Le formulaire doit être envoyé par lettre recommandée à la poste.  Cependant, le bureau de l’ONEM accepte les envois ordinaires mais, en cas de contestation, la charge de la preuve de l’envoi de la demande incombe au travailleur.

Dans quel délai doit être envoyé le formulaire ?

Le formulaire, dûment complété et signé, doit parvenir au bureau de l’ONEM compétent au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la date de début de la réduction individuelle temporaire des prestations.

Quelle est la conséquence de l’envoi du formulaire hors délai ?

Si le formulaire parvient à l’ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de début de la réduction individuelle temporaire des prestations, le droit aux allocations n’est ouvert qu’à partir de la date de réception du formulaire.

Quid en cas de licenciement du travailleur pendant réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit ?

Si vous mettez fin au contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de préavis, en application de l’article 39 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail pendant la période de réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit, le travailleur aura droit à une indemnité équivalente à la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit s’il n’avait pas réduit ses prestations de travail.

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