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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Programmes de transition professionnelle

Feuille info

E9

Dernière mise à jour
01-07-2017

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ième réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be,  http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be , www.adg.be , www.vdab.be, www.werk.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations d'activation n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Les programmes de transition professionnelle (PTP) offrent la possibilité aux chômeurs de longue durée d'acquérir une expérience professionnelle leur permettant d'améliorer leur position sur le marché de l'emploi et, éventuellement, de décrocher un contrat de travail ordinaire.

En outre, ces programmes permettent de rencontrer un certain nombre de besoins qui ne sont pas, à l'heure actuelle, suffisamment rencontrés par le marché de l'emploi.

Entrez-vous en ligne de compte?

Important:

  • en Flandre, ces programmes n’existent plus depuis le 01.10.2015.
  • dans la Communauté germanophone, ces programmes sont supprimés depuis le 01.10.2016;
  • en Région wallonne, cette réglementation est supprimée à partir du 01.07.2017. Il est encore possible d’employer des travailleurs avec les avantages de la mesure uniquement si la demande de reconnaissance du programme a été introduite avant le 01.07.2017.

Les employeurs du secteur public entrent en ligne de compte. C'est-à-dire: les communes, les organismes d'intérêt public qui dépendent de communes, ex. les musées,....; les CPAS; les provinces; l'Etat fédéral; les Régions; les Communautés.

Les asbl et les autres associations du secteur non marchand entrent également en ligne de compte.

Les programmes de transition professionnelle dans les administrations ou services de l'autorité fédérale ou dans les administrations ou services placés sous le contrôle de cette autorité, doivent être reconnus par le Ministre fédéral qui a l'emploi dans ses attributions. Les autres programmes de transition professionnelle doivent être reconnus par le Ministre régional compétent pour l'emploi.

Etant donné que les contrats de transition professionnelle répondent à des 'besoins collectifs de société', ils favorisent la création d'emplois dans des domaines qui touchent au secteur socioculturel, aux sports, à l'environnement et aux loisirs.

Quelques exemples: vendre des tickets d'entrée, s'occuper du vestiaire et informer le public lors d'activités culturelles, tenir la cafétéria du club sportif local, aider à organiser des tournois et des camps sportifs, aider à assurer la garderie après l'école, traiter et recycler les déchets non rentables,....

Quels sont vos avantages?

L'allocation d'intégration

Une partie de la rémunération nette est payée par l'ONEM sous la forme d'une allocation d'intégration; celle-ci est versée par l'ONEM au travailleur.

L'allocation d'intégration est de 322,26 euros pour une occupation à au moins 4/5-temps et de 247,89 euros pour une occupation à au moins ½-temps. Vous pouvez déduire cette allocation du salaire net pendant 24 mois.

Si le chômeur bénéficie d'une dispense ALE (sur base de 180 heures de prestations pour une agence locale pour l'emploi (ALE) dans une période de 6 mois), le montant de l'intervention est respectivement de 371,84 euros ou 297,47 euros. Vous pouvez dans ce cas déduire cette allocation du salaire net pendant 36 mois.

Lorsque le chômeur habite une commune au taux de chômage élevé (la liste des communes concernées est publiée au Moniteur belge) le montant de l'intervention est respectivement de 545,37 euros ou 433,81 euros. Vous pouvez également déduire cette allocation du salaire net pendant 36 mois.

Les réductions de cotisations de sécurité sociale

  • Si le demandeur d'emploi est âgé de moins de 25 ans et ne dispose pas d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur et:
    • depuis au moins 9 mois bénéficie d'allocations de chômage ou d'insertion ou se trouve dans une situation assimilée, vous pouvez bénéficier d'une réduction de certaines cotisations patronales de:
      • 1000 euros pendant le trimestre d'engagement + les 4 trimestres suivants;
      • 400 euros du 6ème au 9ème trimestre;
  • Si le demandeur d'emploi est âgé de moins de 45 ans et:
    • depuis  au moins 12 mois bénéficie d'allocations d'insertion ou se trouve dans une situation assimilée, vous pouvez bénéficier d'une réduction de certaines cotisations patronales de:
      • 1000 euros pendant le trimestre d'engagement + les 4 trimestres suivants;
      • 400 euros du 6ème au 9ème trimestre
    • depuis  au moins 24 mois bénéficie d'allocations de chômage ou se trouve dans une situation assimilée, vous pouvez bénéficier d'une réduction de certaines cotisations patronales de:
      • 1000 euros pendant le trimestre d'engagement + les 8 trimestres suivants;
  • Si le demandeur est âgé de 45 ans ou plus et:
    • depuis au moins 12 mois bénéficie d'allocations d'insertion ou se trouve dans une situation assimilée, vous pouvez bénéficier d'une réduction de certaines cotisations patronales de:
      • 1000 euros pendant le trimestre d'engagement + les 4 trimestres suivants;
      • 400 euros du 6ème trimestre au 13ème trimestre; 
    • depuis au moins 24 mois bénéficie d'allocations de chômage ou se trouve dans une situation assimilée, vous pouvez bénéficier d'une réduction de certaines cotisations patronales de:
      • 1000 euros jusqu'au 13ème trimestre.

Remarque importante: si le travailleur n'est pas engagé à temps plein, ces montants sont calculés proportionnellement sur base de la fraction de prestation.

Pour bénéficier de ces réductions, vous ne devez pas accomplir de démarche spécifique.

Au moment de la demande d'allocations d'intégration de votre travailleur, l'ONEM transmet d'initiative à l'ONSS (ou à l'ORPSS), pour cette occupation PTP, les données relatives aux réductions de cotisations patronales.

Sous certaines conditions, les Régions vous accordent également des subsides supplémentaires. Veuillez consulter les Régions à cet effet.

Quelles sont les formalités à remplir?

  • Vous introduisez un projet auprès du Ministre fédéral ou du Ministre régional qui a l'emploi dans ses attributions (selon la catégorie d'employeur à laquelle vous appartenez: voyez à la fin de cette fiche info pour les adresses et les numéros de téléphone).
  • Seul le chômeur titulaire d'une attestation C63.3PTP positive et d'une attestation positive des Régions peut être engagé dans un programme de transition professionnelle. Adressez-vous à la direction régionale de l'emploi (FOREM ou ACTIRIS); cette instance vous enverra des candidats pour votre emploi vacant.
  • Le travailleur est engagé au moyen d'un contrat de travail complété avec une annexe contrat de travail C 201.3 ou un document similaire. Des modèles d’annexes au contrats de travail sont disponibles à l'ONEM, au FOREM, ou à ACTIRIS. Le contrat de travail est établi en 4 exemplaires: un pour vous, un pour votre travailleur, un à fournir par votre travailleur à son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) et un à fournir par vous au FOREM ou à ACTIRIS.
  • Pendant l'occupation, vous effectuez une déclaration électronique (Déclaration de Risque Social 8, en abrégé DRS 8) au terme de chaque mois (voir www.socialsecurity.be qui, par application de procédures automatisées, diminue et simplifie considérablement la transmission des données).
  • Votre travailleur est occupé à temps partiel ? Pour plus d’informations lisez les feuilles info disponibles sur notre site internet www.onem.be >> Documentation >> Feuilles info pour les travailleurs >> Filtrez par thème « Travail à temps partiel ».
  • Votre travailleur devient chômeur temporaire ? Consultez les feuilles info disponibles sur notre site internet www.onem.be >> Documentation >> Feuilles info pour les employeurs >> Filtrez par thème « Chômage temporaire ».
  • A la fin de l'occupation, vous remettez à votre travailleur un formulaire C4, indiquant qu'il s'agissait d'une occupation dans le cadre d'un programme de transition professionnelle. Pour plus d’informations, lisez la feuille info «  Formulaires C4» n° E14.  Celle-ci peut être téléchargée du site internet www.onem.be >> Documentation >> Feuilles info pour les employeurs.
  • En cas de prolongation de l'occupation initiale, votre travailleur réintroduit une copie du nouveau contrat auprès de son organisme de paiement pour la période pendant laquelle l'occupation est prolongée.

Pour de plus amples informations sur cette mesure, veuillez vous adresser:

  • pour les employeurs de Wallonie: à la Région wallonne (tél. 081 33 31 11);
  • pour les employeurs de Bruxelles: à la Région bruxelloise (tél. 02 505 14 11);
  • pour les administrations et services de l'autorité fédérale: au Service Fédéral de l'Emploi (tél. 02 233 41 11).
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