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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Avez-vous droit à une carte de réduction restructurations dans le cadre d'une faillite, fermeture ou liquidation de votre entreprise?

Feuille info

T115

Dernière mise à jour
19-04-2019

De quoi s’agit-il ?

Une carte de réduction restructurations dans le cadre d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation est une attestation :

  • que vous pouvez obtenir lorsque vous êtes licencié dans le cadre d’une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation de l’entreprise où vous travailliez ;
  • et en cas de reprise de travail auprès d’un nouvel employeur, qui peut, sous certaines conditions, ouvrir le droit à un salaire net plus élevé.

Comment obtenir cette carte ?

Lorsque vous introduisez une demande d'allocations par le biais de votre organisme de paiement, le bureau du chômage de l'ONEM compétent pour votre domicile vérifiera au moyen de votre C4 si vous avez ou non droit à la carte de réduction. Si vous y avez droit, l'ONEM vous enverra alors la carte par la poste. Vous ne devez donc pas demander vous-même de manière explicite de recevoir la carte.

Si vous ne sollicitez pas d'allocations, vous pouvez vous rendre vous-même dans votre bureau du chômage local muni de votre C4 pour y demander explicitement la carte. Si vous y avez droit, vous recevrez alors la carte.

Combien de temps la carte est-elle valable ?

La carte de réduction est valable pendant les 6 mois, calculés de date à date, qui suivent la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez toujours demander un duplicata de cette carte au bureau du chômage qui vous a délivré la carte originale. Ce duplicata a bien sûr la même période de validité que la carte originale.

Quel avantage offre cette carte de réduction ?

Si vous reprenez le travail auprès d'un nouvel employeur durant la période de validité de la carte de réduction, vous bénéficierez peut-être d'une réduction de vos cotisations personnelles à la sécurité sociale.

La réduction s'élève à 133,33 euros par mois si vous travaillez un mois complet à temps plein. Si vous ne travaillez pas à temps plein pendant un mois complet ou si vous travaillez à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement. Si vous êtes ouvrier, ce montant est multiplié par 1,08.

Vous percevez, en d'autres termes, un salaire net plus élevé durant ces périodes d'occupation. L’employeur doit en tenir compte lors du calcul de votre salaire net. Montrez-lui par conséquent la carte.

C'est votre salaire mensuel de référence qui déterminera si vous bénéficierez effectivement ou non de l'avantage. Il s'agit de la rémunération mensuelle brute que vous gagneriez si vous travailliez à temps plein. Le salaire mensuel de référence ne peut en effet pas dépasser un certain plafond. Ce plafond dépend de votre âge (< 30 ou > 30) à la date d'entrée en service auprès du nouvel employeur.  

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier de cet avantage ?

L'avantage s'applique à toutes les périodes d'occupation auprès d'un nouvel employeur qui se situent dans la période qui :

  • commence à courir le jour où vous entamez votre première occupation pendant la période de validité de la carte de réduction restructurations ;
  • et qui prend fin le dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui durant lequel vous avez repris le travail.

Où pouvez-vous trouver plus d'informations ?

Auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS)

Vous pouvez vous adresser à ce service pour connaître les plafonds et pour toutes les questions relatives aux réductions des cotisations ONSS.

Contact :

  • Office national de sécurité sociale, place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles (tél. 02 509 31 11) (site web : www.onss.fgov.be).
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