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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ?

Feuille info

T124

Dernière mise à jour
08-11-2022

Conditions générales

Vous devez être licencié

L’employeur chez qui vous êtes occupé doit vous licencier. Cela implique que l’employeur vous notifie un délai de préavis ou rompe le contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de préavis.

Vous ne pouvez donc pas prétendre au régime de chômage avec complément d’entreprise si vous démissionnez, si un contrat de travail à durée déterminée prend fin parce qu’il est arrivé à son terme ou si un contrat de travail prend fin pour cause de force majeure.

Si vous sollicitez le RCC sur la base de la reconnaissance de l’entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :

  • vous devez être licencié pendant la période durant laquelle l’entreprise a été reconnue ;
  • la période couverte par le délai ou l’indemnité de préavis doit arriver à son terme pendant la période durant laquelle l’entreprise a été reconnue.

Il doit y avoir une convention collective de travail et celle-ci doit vous être applicable

Vous devez avoir droit à un complément d’entreprise en plus des allocations de chômage sur la base d’une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau de l’entreprise, d’une commission paritaire (secteur d’activité) ou du Conseil national du travail.

Vous devez remplir toutes les conditions prévues dans cette CCT, et plus particulièrement avoir atteint l’âge requis par la CCT.

Vous devez avoir droit aux allocations de chômage

Vous devez satisfaire aux conditions d’admission en matière de droit aux allocations de chômage. Plus précisément, vous devez apporter la preuve de 624 jours de travail en tant que salarié au cours des 42 derniers mois.

L’inscription dans une cellule pour l’emploi en cas de régime de chômage avec complément d’entreprise après un licenciement collectif

Si vous sollicitez votre RCC sur la base de la reconnaissance de votre employeur comme étant en restructuration ou en difficulté, qui s’accompagne d’un licenciement collectif, vous devez être resté inscrit pendant six mois dans la cellule pour l’emploi créée par votre employeur ou dans une cellule pour l’emploi à laquelle votre employeur participe.

Vous trouverez davantage d’informations au sujet de la cellule pour l’emploi, des avantages dont vous bénéficiez dans le cadre de celle-ci et des obligations que vous devez remplir, dans la feuille info n° T25 « Vos droits et obligations dans le cadre de la restructuration de l’entreprise pour laquelle vous travaillez ».

Conditions d’âge et d’ancienneté

Outre les conditions générales, vous devez encore satisfaire à des conditions d’âge et d’ancienneté spécifiques.

Vous devez apporter la preuve d’un certain passé professionnel (condition d’ancienneté)

Le nombre d’années de passé professionnel que vous devez prouver dépend de l’âge auquel vous optez pour le RCC ainsi que de la CCT qui vous est applicable.

Concernant la condition d’ancienneté à remplir, l’on tient compte de :

  • tous les jours de travail salarié ;
  • les journées assimilées telles que les jours de maladie indemnisés, les jours de chômage temporaire, etc. ;
  • d’autres périodes assimilées, telles que :
  • les périodes de service militaire ;
  • les périodes d’occupation en tant que fonctionnaire (à certaines conditions) :
  • les périodes d’occupation à temps partiel (ces périodes sont assimilées pour une durée limitée) ;
  • les périodes d’interruption de carrière complète pour éduquer un enfant, soigner une personne malade ou suivre certaines formations (ces périodes sont assimilées pour une durée limitée) ;
  • les périodes de chômage complet (ces périodes sont assimilées pour une durée limitée).

Vous pouvez obtenir « préalablement » un calcul du passé professionnel en introduisant le formulaire C17-Passé professionnel adéquat auprès d’un organisme de paiement de votre choix (la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou l’organisme de paiement d’un syndicat : CGSLB, CSC ou FGTB). Concernant la procédure et les délais d’introduction, vous pouvez vous adresser à l’organisme de paiement.

Vous devez avoir atteint l’âge requis

À partir de quel âge le régime de chômage avec complément d’entreprise est-il possible ?

L’âge à partir duquel vous pouvez bénéficier du RCC dépend de la CCT qui vous est applicable.

Vous trouverez, ci-dessous, un tableau reprenant les limites d’âge possibles ainsi que le nombre d’années de passé professionnel dont vous devez apporter la preuve dans chacun de ces régimes.

 

RÉGIME GÉNÉRAL

CCT

Âge

Passé professionnel minimum requis

CCT 17

62 ans

  • § Hommes : 40 ans
  • § Femmes :38 ans
    (en 2022)
RÉGIMES PARTICULIERS

CCT sectorielle ou d’entreprise

60 ans

35 ans comprenant du travail dans un métier lourd (1)

CCT n° 150 (applicable dans toutes les entreprises du secteur privé et en vigueur jusqu’au 30.06.2023)

58 ans

35 ans pour les travailleurs porteurs d’un handicap et les travailleurs ayant de graves problèmes physiques

CCT n° 152 (applicable dans toutes les entreprises du secteur privé et en vigueur jusqu’au 30.06.2023)

60 ans

40 ans

CCT sectorielle

60 ans

33 ans dont 20 ans de travail de nuit

CCT dans le secteur de la construction

60 ans

33 ans et une attestation du médecin du travail

CCT sectorielle

60 ans

33 ans comprenant du travail dans un métier lourd (1)

CCT dans l’entreprise en difficulté ou en restructuration

60 ans

20 ans ou 10 ans dans le secteur

(1) 5 ans dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années dans un métier lourd

Quand l’âge requis doit-il être atteint ?

Vous devez avoir atteint l’âge requis :

  • Si vous sollicitez le régime de chômage avec complément d’entreprise sur la base de la reconnaissance de votre employeur comme étant en restructuration ou en difficulté et à la suite d’un licenciement collectif, vous devez avoir atteint l’âge requis au plus tard à la date de l’annonce du licenciement collectif ;
  • Dans les autres cas, au plus tard le dernier jour de votre contrat de travail.

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