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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Quelles sont les conséquences si vous bénéficiez des allocations de chômage et que vous êtes reconnu comme demandeur d'emploi mobilisable ?

Feuille info

T165

Dernière mise à jour
01-10-2020

Quel est l'objet de cette feuille info?

La présente feuille info vous donne des explications concernant la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable lorsque vous bénéficiez d’allocations de chômage. Si vous bénéficiez d’allocations d’insertion, veuillez lire la feuille info T 166 - «Pouvez-vous bénéficier des allocations de sauvegarde? ».

Qu’est-ce que la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable

La reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable vous est accordée si vous êtes un demandeur d’emploi qui

  • Est confronté à une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux qui affectent durablement votre santé et/ou votre intégration sociale ou professionnelle ;
  • Avec comme conséquence que vous n’êtes pas en mesure de travailler dans le circuit économique normal ou dans le cadre d’un travail adapté ou encadré, rémunéré ou non.

Vous êtes identifié comme demandeur d’emploi non mobilisable par le service de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) au moyen de l’outil de screening internationalement reconnu ICF (International Classification of Functioning, Disability and Health).

Comment solliciter la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable?

Reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable

Vous ne devez pas introduire de demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement. Vous devez vous adresser au service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Prolongation de la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable

Vous ne devez pas introduire de demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement. Vous devez vous adresser au service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier de la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable ?

La reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable vous est accordée pour une période de 2 ans par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB). Elle est renouvelable pour une période de 2 ans moyennant une nouvelle évaluation au moyen de l’outil de screening ICF.

La reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable a-t-elle une incidence sur le montant de vos allocations de chômage ?

Si vous bénéficiez des allocations de chômage et que vous êtes reconnu comme non mobilisable par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB), vous n’avez pas droit aux allocations de sauvegarde.

Vous continuez à bénéficier d’allocations de chômage à condition de participer positivement au processus d’accompagnement spécifique proposé par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Les règles relatives à la dégressivité des allocations s’appliquent au montant de vos allocations (Veuillez lire la feuille info T67 - « A combien s'élève votre allocation après une occupation ? »).

Quelles sont vos droits et obligations lorsque vous bénéficiez de la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable?

Etre inscrit comme demandeur d’emploi

Vous devez être et rester inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Etre disponible sur le marché de l'emploi et collaborer activement aux actions d’accompagnement proposées par le service régional de l’emploi

Vous êtes soumis à une obligation de disponibilité passive c’est-à-dire que vous devez accepter tout emploi convenable, vous ne pouvez pas soulever des objections (= mettre des conditions) non justifiées à votre remise au travail et vous devez collaborer positivement actions d’accompagnement proposées par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Le contrôle de votre disponibilité active sur le marché général de l’emploi, relève de la compétence des services régionaux de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

La procédure de contrôle est suspendue pendant la période de 2 ans, éventuellement renouvelée, durant laquelle vous êtes reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable. En d’autres termes, vous êtes dispensé de rechercher activement un emploi pendant la période durant laquelle vous êtes reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable.

Dès que la période de reconnaissance prend fin, vous devez à nouveau être disponible et rechercher activement un emploi.

La procédure de contrôle de la disponibilité active vous est à nouveau applicable à partir du 1er jour du 3ème mois qui suit celui au cours duquel la période de reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable prend fin ou ultérieurement lorsque vous remplissez à nouveau les conditions pour être convoqué.

Pour conserver les allocations de chômage, vous devez collaborer activement et positivement aux actions d’accompagnement adaptées à votre reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable qui vous sont proposées par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Etre en possession d’une carte de contrôle

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle. Vous avez le choix entre une carte de contrôle papier et une carte de contrôle électronique.

La carte de contrôle papier est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de compléter votre carte de contrôle suivant les instructions qui y sont mentionnées.

A la fin du mois, vous devez remettre cette carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données sur la carte de contrôle électronique.

Etre apte au travail 

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de sauvegarde.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Résider en Belgique

Pour pouvoir bénéficier d'allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider de manière effective.

Pouvez-vous perdre vos allocations?

Le contrôle de votre disponibilité passive sur le marché général de l’emploi, relève de la compétence des organismes régionaux (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) (Veuillez lire la feuille info T47 - «Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e)?(chômage complet) »).

Si vous êtes un demandeur d’emploi reconnu comme non mobilisable et que vous bénéficiez des allocations de chômage, vous pouvez perdre votre droit aux allocations si vous refusez de collaborer positivement aux actions d’accompagnement adaptées à votre reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable qui vous sont proposées par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Auprès de quelle instance pouvez-vous obtenir des informations ?

L'octroi de la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable relève de la compétence de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que de la Communauté germanophone.

Le paiement des allocations de chômage relève de la compétence de l’ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).

Selon votre domicile, vous devez vous adresser aux instances ci-après :

Vous habitez en

Vous souhaitez des informations sur la reconnaissance comme non mobilisable, vous pouvez prendre contact avec :

Vous souhaitez des informations sur les allocations de chômage (montant des allocations, carte de contrôle), vous pouvez prendre contact avec :

Wallonie

Votre organisme de paiement

FOREM

Votre organisme de paiement

 

Bruxelles

Votre organisme de paiement

ACTIRIS

Votre organisme de paiement

 

Une commune germanophone

Votre organisme de paiement

ADG

Votre organisme de paiement

 

Flandre

Votre organisme de paiement

VDAB

Votre organisme de paiement

 

Le FOREM
www.leforem.be/

ACTIRIS
www.actiris.be

Arbeitsamt der DG (ADG)
www.adg.be/

VDAB
www.vdab.be /

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