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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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La réduction individuelle temporaire des prestations de travail en raison du Brexit

Feuille info

T167

Dernière mise à jour
22-03-2021

Introduction

La loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit 3 mesures dont l’objectif est de limiter la perte d’emplois chez les employeurs, qui en raison de la nature de leurs activités sont touchés par le Brexit.

Ces mesures peuvent être appliquées simultanément et permettent de diminuer temporairement le volume d’emploi de manière à baisser le coût salarial pour l’employeur, tout en limitant la perte de salaire pour les travailleurs concernés.

Les mesures prévues sont :

  • Un système spécifique de chômage temporaire économique pour les ouvriers et un système spécifique de chômage temporaire économique pour les employés ;
  • Une réduction individuelle temporaire des prestations de travail ;
  • Une réduction collective temporaire des prestations de travail.

Ces mesures peuvent seulement être utilisées si l’employeur est reconnu par le Ministre de l’Emploi comme employeur en difficulté à la suite du Brexit, et uniquement pendant la période de reconnaissance.

Ces mesures entrent en vigueur le 22 mars 2021 et cessent d’être en vigueur le 21.03.2022.

La présente feuille info ne concerne que la réduction individuelle temporaire de prestations.

Qu’est-ce que la réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit?

Il s’agit de la possibilité individuelle et temporaire pour les travailleurs occupés dans une entreprise reconnue en difficulté de réduire leurs prestations tout en limitant leur perte de revenus.

Quels sont les travailleurs visés par la réduction individuelle temporaire des prestations de travail?

Les travailleurs occupés chez un employeur :

  • qui relève du champ d’application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires principalement des entreprises du secteur privé)
  • et qui est reconnu par le Ministre de l’Emploi comme entreprise en difficulté en raison du Brexit.

Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise pour pouvoir appliquer la réduction individuelle temporaire des prestations ?

L’entreprise doit être reconnue par le Ministre de l’Emploi comme étant une entreprise affectée à court terme par une réduction d’au moins 5% de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Quelles sont les possibilités de réduction individuelle temporaire des prestations prévues ?

Les prestations peuvent être réduites :

  • d’1/5 temps à la condition d’être occupé à temps plein ;
  • à ½ temps à la condition d’être occupé au moins à ¾ temps d’un temps plein.

Pendant combien de temps la réduction individuelle temporaire des prestations peut-elle être proposée par l’employeur aux travailleurs ?

Pendant la période du 22.03.2021 au 21.03.2022.

Quelles sont les périodes minimale et maximale à respecter pour demander une réduction individuelle temporaire des prestations ?

Le travailleur peut introduire des demandes de minimum 1 mois et de maximum 6 mois de manière consécutive ou non pour autant que la période convenue se situe entièrement dans la période de reconnaissance comme employeur soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit.

La période de réduction individuelle temporaire des prestations est-elle prise en compte pour le calcul de la période maximale de crédit-temps ?

Non, les périodes obtenues dans le cadre de la réduction individuelle temporaire des prestations ne viennent pas en déduction de la période maximale à laquelle vous avez droit dans le cadre du crédit-temps.

La période de réduction individuelle temporaire des prestations peut-elle être prise en compte pour vérifier si les conditions d’ancienneté et d’occupation requises dans le cadre du crédit-temps sont remplies ?

 Si après une période de réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit, vous souhaitez débuter un crédit-temps, vous devez respecter une condition d’occupation pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit à l’employeur.

Cette occupation doit être d’au moins ¾ temps en cas de crédit-temps à ½ temps et à temps plein en cas de crédit-temps d’1/5 temps.

Actuellement, ces périodes de réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit ne sont pas assimilées à du travail et ne sont pas non plus neutralisées. Par conséquent, seuls les travailleurs qui auront bénéficié d’une réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit d’1/5 temps (et ont continué de travailler à 4/5 temps), pourront demander un crédit-temps à ½ temps pour lequel la condition d’occupation exigée est de ¾ temps.

Les travailleurs qui ont bénéficié d’une réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit à ½ temps, ne pourront jamais bénéficier d’un crédit-temps quel qu’il soit directement après leur réduction individuelle.

Qui prend l’initiative de la réduction individuelle temporaire des prestations ?

C’est l’employeur reconnu en difficulté qui peut proposer aux travailleurs qui rentrent dans les conditions d’occupation de réduire leurs prestations dans le cadre de la réduction individuelle temporaire des prestations.

Etes-vous obligé d’accepter la proposition de votre employeur ?

Non. Vous n’êtes pas obligé d’accepter la proposition de votre employeur.

Si vous êtes d’accord de réduire vos prestations dans le cadre de la réduction individuelle temporaire des prestations, la convention qui acte cet accord doit être constatée par écrit. Cette convention peut être renouvelée pour autant qu’elle ne dépasse pas la période maximale de 6 mois.

Avez-vous droit à des allocations pendant la période de la réduction individuelle temporaire des prestations ?

Oui, vous avez droit à une allocation d'interruption. payée par l’ONEM pour compenser la diminution de vos revenus.

Cette allocation est forfaitaire. Elle ne varie pas en fonction de votre rémunération.

Les montants sont les montants prévus pour un mois complet. Si votre réduction des prestations ne couvre pas un mois complet, vous avez droit à une allocation calculée au prorata des jours couverts par la réduction des prestations.

Les allocations d'interruption sont les mêmes que celles pour le crédit-temps avec motif et le crédit-temps fin de carrière.

Les allocations varient donc en fonction de l'âge, de l'ancienneté et de la situation familiale.

Vous trouverez le montant des allocations dans la rubrique Montants (Barèmes) - Interruption de carrière - Crédit-temps | Documentation | ONEM

Comment obtenir l’allocation liée à la réduction individuelle temporaire des prestations ?

Si en accord avec votre employeur, vous avez convenu par écrit de réduire vos prestations dans le cadre de la réduction individuelle temporaire des prestations, vous devez introduire un formulaire de demande pour obtenir une allocation.

Quel formulaire devez-vous utiliser ?

Vous devez compléter le formulaire C61- Réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit. Ce formulaire est disponible sur www.onem.be.

Il s’agit d’un formulaire composé d’une partie I que vous devez compléter vous-même et d’une partie II à faire compléter par votre employeur.

Où devez-vous renvoyer ce formulaire ?

Lorsque le formulaire est dûment complété et signé par vos soins et par votre employeur (les deux parties doivent être envoyées ensemble), par lettre recommandé à la poste au « Service interruption de carrière / crédit-temps » du bureau de l’ONEM, dont vous dépendez

N.B. : L'ONEM accepte les envois par courrier ordinaire mais, en cas de litige, c'est vous qui avez la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

 Quel est le bureau de l’ONEM dont vous dépendez ?

Selon la règle générale, le bureau dont vous dépendez est celui du ressort de votre domicile

Par exception à ce principe, si vous êtes domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, G.-D. du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...), le bureau de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de la commune où se situe l’employeur belge qui vous occupe.

Pour connaitre les coordonnées de votre bureau de l’ONEM, il suffit d’introduire le code postal de la commune où vous êtes domicilié (ou, si vous êtes domicilié à l’étranger, le code postal de la commune où se situe votre employeur belge) dans le moteur de recherche en cliquant sur ce lien https://www.onem.be/fr/bureaux

Dans quel délai devez-vous renvoyer ce formulaire ?

Vous devez introduire la demande à l’ONEM au plus tard 2 mois après la date de prise de cours.

N.B. : ce délai de 2 mois prend cours le lendemain du jour de prise de cours indiqué sur la demande et est calculé de date à date.

Si le formulaire est introduit après ce délai de 2 mois, le droit aux allocations d’interruption ne sera ouvert qu’à partir de la date d’introduction du formulaire.

Quel est l’impact des allocations sur les impôts ?

L’allocation est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Précompte professionnel

Toutes les allocations sont soumises à un précompte professionnel depuis le 01.01.2004.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l’allocation perçue mais a l’avantage d’alléger l’impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

En cas de réduction à 1/2 temps

Le taux du précompte prélevé sur votre allocation est de :

  • 17,15%, si vous êtes isolé c’est-à-dire si vous habitez tout seul ou si vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) à votre charge d’un point de vue fiscal et ce, quel que soit votre âge ;
  • 30%, si vous avez moins de 50 ans et que vous n’êtes pas isolé;
  • 35%, si vous avez 50 ans ou plus et que vous n’êtes pas isolé.

En cas de réduction d’1/5ème  

Quel que soit votre âge, le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de :

  • 35 % si vous n’êtes pas isolé ;
  • 35% si vous êtes isolé et que vous habitez seul ;
  • 17,15% si vous êtes isolé et que vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à votre charge.

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal de la France, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.

Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T119 “Pouvez-vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d’interruption?”.

Déclaration fiscale

La fiche de rémunération 281.18 sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l’année fiscale vous permet de remplir votre déclaration d’impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l’année du paiement.

Cette fiche vous est envoyée de manière électronique. Elle peut être consultée dans votre « eBox » ou via votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web/My Minfin ». 

Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

Qu’est-ce que l’« eBox » ?

L’« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale.  Il s’agit d’une boîte e-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM. 

Votre « eBox » est disponible sur  le site  https://www.mysocialsecurity.be. Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail.  Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « eBox ». Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou avec Itsme.

Informations complémentaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions, dont c’est la compétence. Vous trouverez les coordonnées de l’Administration des contributions dont vous dépendez dans l’annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances :  http://www.minfin.fgov.be .

Quel est l’impact de la réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit sur votre pension ?

Les périodes de réduction des prestations peuvent être assimilées à des prestations uniquement si vous percevez des allocations de l’ONEM. 

Pour connaître les modalités d’assimilation pour votre pension, adressez-vous au Service fédéral des pensions: Tour du Midi à 1060 BRUXELLES //  Téléphone (numéro spécial pension gratuit) : 1765.

 Où devez-vous être domicilié durant la réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit?

Pendant cette réduction temporaire de prestations, vous devez être domicilié soit :

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), c’est-à-dire dans les 27 pays de l’Union européenne + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
  • en Suisse.

Où les allocations sont-elles payées?

Quel que soit le pays dans lequel vous êtes domicilié, le paiement des allocations s'effectue exclusivement en Belgique.

Quels revenus ou quelles activités pouvez-vous cumuler avec les allocations d’interruption ?

Consultez la feuille info T1 relative aux cumuls sur www.onem.be.

Quid si vous êtes licencié pendant votre réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit ?

Si vous êtes licencié moyennant le paiement d’une indemnité de préavis, en application de l’article 39 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail pendant votre réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit, votre indemnité sera calculée sur la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n’aviez pas réduit vos prestations de travail. Cette indemnité sera calculée sur la base d’un temps plein ou d’un ¾ temps selon votre régime de travail.

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