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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Le crédit-temps corona

Feuille info

T23

Dernière mise à jour
01-07-2020

Le crédit-temps corona, c’est quoi ?

Il s’agit d’un nouveau crédit-temps qui cohabite avec le crédit-temps ordinaire qui existe déjà.

Dans le cadre des difficultés économiques qui peuvent découler de la crise du coronavirus, le crédit-temps corona permet à l’employeur de proposer à ses travailleurs une interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième afin de, temporairement, réduire les prestations.

Les périodes d’interruption prises dans le cadre du crédit-temps corona ne sont pas déduites de la durée maximale du crédit-temps ordinaire.

Pendant la période du crédit-temps corona, lorsque toutes les conditions sont satisfaites, l’ONEM a pour mission de vous octroyer une allocation d’interruption, afin d’atténuer la diminution de votre rémunération.

En dehors des dérogations relatives au crédit-temps corona, toutes les dispositions du crédit-temps ordinaire sont applicables.

Quelle est la réglementation applicable ?

Le crédit-temps corona est prévu par l’arrêté royal n°46 pris en exécution de l’article 5, §1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs (Moniteur belge 01.07.2020 – Entrée en vigueur 01.07.2020)

À partir de quand le crédit-temps corona est-il applicable ?

La mesure entre en vigueur le 1er juillet 2020.

À qui s’applique le crédit-temps corona ?

Ce nouveau crédit-temps s’applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé, dont l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté.

Les employeurs du secteur privé sont ceux qui sont soumis à la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (SA, SPRL, ASBL, ...).  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T139.

Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise ?

Le crédit-temps corona ne peut vous être proposé que si l’entreprise dans laquelle vous êtes occupé est reconnue, par le Ministre de l’Emploi, comme étant une entreprise en restructuration ou en difficulté.

Cette reconnaissance s’effectue selon les critères prévus par la réglementation du chômage avec complément d’entreprise.  Dans le cadre du crédit-temps corona, cette reconnaissance doit toutefois avoir lieu au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Quelles sont les formes d’interruption prévues ?

Le crédit-temps corona prévoit uniquement deux formes d’interruption partielles :

  • L’interruption à mi-temps, pour réduire les prestations afin de continuer à travailler à concurrence de 50% de l’emploi à temps plein en vigueur chez l’employeur ;
  • L’interruption d’un cinquième, pour réduire les prestations afin de continuer à travailler à concurrence de 80% de l’emploi à temps plein en vigueur chez l’employeur.

Quelles sont les conditions d’occupation requises ?

Avant la prise de cours du crédit-temps corona, vous devez être occupé :

  • au moins à 3/4 temps, en cas d’interruption à mi-temps ;
  • à temps plein, en cas d’interruption d’un cinquième.

Nb : Contrairement au crédit-temps ordinaire, cette condition d’occupation ne doit pas être satisfaite pendant les 12 ou 24 mois qui précèdent.

Pendant combien de temps le crédit-temps corona peut-il être obtenu ?

  • La durée minimale est de 1 mois.
  • La durée maximale est de 6 mois.

Ces durées minimales et maximales s’appliquent aux deux fractions d’interruption (1/2 et 1/5).

La période pendant laquelle le crédit-temps corona peut être obtenu doit entièrement se situer durant la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou comme entreprise en difficulté et pour autant que la période de reconnaissance commence au plus tard le 31 décembre 2020.

Tant que la durée maximale de 6 mois n’est pas atteinte, il est possible de renouveler le crédit-temps corona, pour autant que la/les nouvelle(s) période(s) se situ(en)t toujours durant la période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté.

L’employeur peut-il imposer le crédit-temps corona ?

La réglementation prévoit que l’employeur peut proposer le crédit-temps corona au travailleur et que celui-ci peut donner son accord pour réduire ses prestations de travail.

En tant que travailleur, cela suppose que vous n’êtes pas obligé d’accepter la proposition de l’employeur.

Comment s’organise le crédit-temps corona ?

La réglementation ne prévoit pas de procédure quant à la manière et au délai dans lesquels l’employeur doit vous proposer le crédit-temps corona, ni quant à la manière et le délai dans lesquels vous devez lui répondre.  Dès lors, la proposition de l’employeur et votre réponse ne doivent pas obligatoirement être formalisées.

En revanche, si vous donnez votre accord à l’employeur pour réduire vos prestations, le régime de travail à temps partiel pendant la période du crédit-temps corona doit obligatoirement être constaté, par écrit, dans un avenant au contrat de travail.  Cet avenant doit être conclu au plus tard le jour de la prise de cours du crédit-temps corona et avoir une durée égale à celle de la réduction de prestations.

Le régime de travail à temps partiel résultant de la réduction de prestations doit, en moyenne, correspondre, selon le cas, à la moitié ou à 4/5 du régime de travail à temps plein en vigueur chez l’employeur.  Il peut être organisé sur l’ensemble de la période de crédit-temps corona convenue avec l’employeur, pour autant que cela n’excède pas la période de référence applicable.  Selon la règle générale, cette période de référence est de 3 mois.

Exemple : l’employeur et le travailleur conviennent d’une interruption à mi-temps d’une durée d’un mois, du 01.09.2020 au 30.09.2020.  Pendant cette période, les prestations peuvent être réduites :

  • soit, sur un cycle hebdomadaire (par exemple, chaque semaine, ne travailler que durant les matinées et être en réduction tous les après-midi) ;
  • soit sur un cycle de 2 semaines (par exemple, la semaine n° 1, travailler 2 jours et avoir 3 jours de réduction et la semaine n° 2 travailler 3 jours et avoir 2 jours de réduction) ;
  • soit sur un cycle d’un mois (par exemple, en ne travaillant pas durant la première moitié du mois et en travaillant tous les jours ouvrables pendant le reste du mois).

En cas de prolongation ou de renouvellement du crédit-temps corona pendant la période durant laquelle l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, un nouvel avenant au contrat de travail doit être rédigé.

Quels seront vos revenus pendant le crédit-temps corona ?

L’employeur devra vous payer un salaire, calculé en fonction de vos prestations à temps partiel, c’est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5 temps.

En plus du salaire, vous pouvez obtenir une allocation d’interruption de l’ONEM, afin d’atténuer la diminution de votre rémunération (voir les informations à ce sujet ci-après).

En plus du salaire et de l’allocation d’interruption de l’ONEM, l’employeur peut vous payer une indemnité complémentaire.  Dans ce cas, la somme de votre salaire brut pendant le crédit-temps corona, de l’allocation d’interruption de l’ONEM, d’un supplément éventuel octroyé sur la base d’un règlement régional et de l’indemnité complémentaire octroyée par l’employeur, ne peut pas être plus élevée que votre rémunération brute d’origine.

Quel est le montant de l’allocation d’interruption ?

Le montant de l’allocation dans le cadre d’un crédit-temps corona est identique à celui prévu dans le cadre d’un crédit-temps ordinaire à mi-temps ou d’un cinquième.

Cette allocation est forfaitaire.  Cela signifie que son montant ne varie pas en fonction de votre salaire, des revenus des membres de votre ménage, etc.

Toutefois, le montant varie en fonction de votre âge.

  • Si vous avez moins de 55 ans, les barèmes du crédit-temps corona sont les mêmes que ceux du crédit-temps avec motif.  En conséquence, le montant varie selon que vous ayez moins de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou que vous ayez 5 ans d’ancienneté ou plus.  Ces barèmes mensuels, en cas d’occupation à temps plein, peuvent être consultés via ce lien.
  • Si vous avez 55 ans ou plus, les barèmes du crédit-temps corona sont les mêmes que ceux du crédit-temps fin de carrière.  Ces barèmes mensuels, en cas d’occupation à temps plein, peuvent être consultés via ce lien.

En cas d’interruption à mi-temps au départ d’un emploi d’au moins 3/4 temps, le barème de l’allocation prévu pour un travailleur à temps plein est réduit au prorata de votre régime horaire à temps partiel.

Exemple : vous êtes occupé dans un contrat de travail à 4/5 temps et vous convenez avec votre employeur d’un crédit-temps corona sous la forme d’une interruption à 1/2 temps.  Dans ce cas, vous obtenez à 4/5 de l’allocation d’interruption à 1/2 temps prévue pour un travailleur à temps plein.

Lorsque l’interruption partielle débute dans le courant d’un mois, le montant de l’allocation est réduit en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps corona.

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’allocation d’interruption ?

Les conditions d’octroi de l’allocation du crédit-temps corona sont les mêmes que celles prévues que pour un crédit-temps ordinaire.

Cela signifie que, pour obtenir l’allocation, vous ne devez pas avoir une activité ou un revenu interdit en cumul.  Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T1.

Quelle est la procédure pour obtenir l’allocation d’interruption ?

Vous devez compléter et transmettre une demande « C61 – crédit-temps corona » à l’ONEM.

Attention ! Cette demande ne peut pas être introduite en ligne.

Vous devez télécharger le formulaire « C61 – crédit-temps corona » sur notre site et en remplir la partie 1 et votre employeur la partie 2. 

Correctement complété, signé et accompagné d’une copie de la décision de reconnaissance de l’entreprise, comme étant une entreprise en restructuration ou en difficulté, le formulaire doit être envoyé, par lettre recommandée, auprès du bureau local de l’ONEM, dont vous dépendez.

De quel bureau de l’ONEM dépendez-vous ?

Selon la règle générale, le bureau ‘local’ de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de votre domicile.  Par exception à ce principe, si vous êtes domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, G.-D. du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...), le bureau ‘local’ de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de la commune où se situe votre employeur belge.

Pour connaitre les coordonnées de votre bureau ‘local’ de l’ONEM, il suffit d’introduire le code postal de la commune où vous êtes domicilié (ou, si vous êtes domicilié à l’étranger, le code postal de la commune où se situe votre employeur belge) dans le moteur de recherche prévu à cet effet dans la rubrique contact de ce site.

Dans quel délai la demande doit-elle être envoyée à l’ONEM ?

La demande doit être transmise au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du crédit-temps corona.  Lorsque la demande est transmise en dehors de ce délai, le droit aux allocations d’interruption ne peut vous être octroyé qu’à partir de la date d’envoi hors délai..

Quelle est la procédure en cas de prolongation ou de renouvellement du crédit-temps corona ?

Si la période d’origine est prolongée ou si une nouvelle période est convenue ultérieurement, la procédure de demande de l’allocation d’interruption est identique.

Cela signifie que vous devez introduire une nouvelle demande « C61 – crédit-temps corona »  auprès du bureau de l’ONEM dont vous dépendez.  Cette nouvelle demande devra être envoyée au plus tard 2 mois après la date de prolongation ou de renouvellement du crédit-temps corona

Quel est le traitement réservé à votre demande d’allocations d’interruption ?

Le bureau de l’ONEM dont vous dépendez vérifie si la demande est complète. 

Si des éléments sont manquants, ils vous sont réclamés. 

Si la demande est complète, en fonction des informations qui y figurent et des différentes bases de données à la disposition de l’ONEM, le bureau vérifie si vous remplissez toutes les conditions prévues par la réglementation. 

  • Si toutes les conditions sont remplies une décision C62 d’octroi d’allocations d’interruption vous est transmise.  Ensuite, pendant le crédit-temps corona, l’allocation vous est payée mensuellement. 
  • En revanche, si les conditions d’octroi ne sont pas satisfaites, le bureau de l’ONEM vous transmet un document C36 vous indiquant pour quelle(s) raison(s) les allocations ne peuvent pas vous être octroyées. Via ce document, vous pouvez, en réponse, fournir des informations supplémentaires à l’ONEM.  Ensuite :
    • si les informations communiquées prouvent que les conditions sont remplies, l’ONEM vous transmets une décision C62 d’octroi et, pendant le crédit-temps corona, l’allocation d’interruption vous est payée mensuellement  ;
    • si, malgré les informations que vous avez fournies ou en l’absence de celles-ci, l’ONEM a la confirmation que les conditions ne sont pas remplies, une décision C62 de refus vous est transmise ; dans ce cas le crédit-temps corona convenu avec l’employeur est accordé sans allocations d’interruption.

Comment obtenir des informations sur le traitement de votre dossier ?

Après avoir introduit votre demande, vous pouvez suivre votre dossier en ligne, au moyen de l’application prévue à cet effet sur le site portail de la sécurité sociale.  Pour y accéder, vous devez vous identifier au moyen du code pin de votre carte d’identité ou via l’application « It’s me ». 

Nb : Si vous ne possédez pas de carte d’identité belge, le site portail de la sécurité sociale fournit des explications quant à la « clé numérique » qui peut être utilisée.  Vous trouverez plus d’informations à ce sujet, via ce lien.

Vous avez également la possibilité d’appeler le « centre de contact client » de l’ONEM, au 02.515.44.44.  Il s’agit d’un numéro de téléphone unique pour toute la Belgique.  Après avoir communiqué votre numéro d’identification à la sécurité sociale (en abrégé NISS), l’agent de l’ONEM, avec lequel vous serez en contact, aura accès à votre dossier et pourra répondre à vos questions à ce sujet.

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