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Office national de l'emploi

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Interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques - Suspension temporaire et occupation temporaire – mesures d’urgence pour lutter contre la pénurie de main d’œuvre à la suite des contaminations omicron

Feuille info

T27

Dernière mise à jour
15-03-2022

Quelles sont les mesures prévues ?

Le gouvernement a décidé de prendre un certain nombre de mesures temporaires, qui concernent les travailleurs en interruption de carrière, en crédit-temps ou en co

Le gouvernement a décidé de prendre un certain nombre de mesures temporaires, qui concernent les travailleurs en interruption de carrière, en crédit-temps ou en congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs ou congé pour aidants proches), pour lutter contre la pénurie de main d’œuvre à la suite des contaminations au variant omicron.

Ces mesures sont prévues dans la loi du 14.02.2022 portant diverses mesures d’urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d’œuvre suite aux contaminations avec le variant omicron (MB : 09.03.2022 – EV : 23.01.2022).

Ces mesures sont mises en place pour permettre aux travailleurs :

  1. de suspendre temporairement leur interruption de carrière complète ou partielle afin de reprendre leur activité auprès de leur employeur dans le régime de travail initial ;
  2. commencer (pendant l'interruption de carrière partielle ou complète) une activité complémentaire salariée chez un autre employeur.

L'objectif est de veiller à ce que les employeurs puissent disposer de suffisamment de travailleurs pour continuer à fonctionner. 

Durée de validité

La mesure est d'application du 23.01.2022 au 28.02.2022 inclus.

Qui peut utiliser ces mesures ?

La mesure s'applique à tous les travailleurs sauf ceux des secteurs des soins et de l’enseignement (privé ou public) :

  • aux travailleurs du secteur privé qui bénéficient d’un congé thématique ou d’un crédit-temps avec motif ou fin de carrière ;
  • aux contractuels du secteur public (administration fédérale, Régions, Communautés, administrations locales et provinciales) qui bénéficient d'un congé thématique ou d'une interruption de carrière ordinaire ;
  • aux statutaires de l’administration fédérale qui bénéficient d’un congé thématique ou d’une interruption de carrière ordinaire ;
  • aux contractuels et statutaires des entreprises publiques autonomes qui bénéficient d’un congé thématique ou d’une interruption de carrière ordinaire.

Remarque pour les membres du personnel du secteur des soins et de l’enseignement

 Pour les travailleurs du secteur des soins et de l'enseignement, un régime similaire est prévu pour la période du 01.01.2022 au 31.03.2022 inclus. Pour plus d'informations, consultez la feuille info T157.

Remarque pour le personnel des Autorités fédérées

Les statutaires des Régions, des Communautés, des administrations locales et provinciales et ne peuvent utiliser ces mesures que si l’autorité compétente les a préalablement rendues applicables dans sa propre réglementation.

Seuls les membres du personnel (contractuels et statutaires) des administrations et des services publics qui dépendent de l’Autorité flamande qui bénéficient d’un congé thématique ont droit à ces mesures.  Ceux qui bénéficient du régime du « zorgkrediet » n’ont pas droit à ces mesures car ce régime relève de la compétence de l’Autorité flamande.

Mesure 1 = Suspension temporaire de l’interruption en cours

Du 23.01.2022 au 28.02.2022 inclus, vous pouvez convenir avec votre employeur (tous secteurs sauf soins et enseignement) de suspendre temporairement l’interruption complète ou partielle de vos prestations. Cette suspension est possible dans le cadre d’une interruption de carrière, d'un crédit-temps ou d'un congé thématique.

La suspension de l’interruption en cours, vous permet de reprendre le travail dans votre régime horaire initial.

Cette mesure concerne les interruptions complètes et les interruptions partielles, et ce, quelle que soit la fraction de réduction des prestations.

Tant que votre interruption est suspendue, vous conservez une allocation d'interruption. Elle s'élève à 75 % de votre allocation brute habituelle.

Si vous n’êtes pas occupé(e) pendant un mois complet, l’allocation d’interruption à 75 % sera proratisée.

Après cette période, vous reprenez automatiquement et sans formalités votre interruption initiale. Vous pouvez donc à nouveau prendre votre interruption complète ou partielle comme avant la suspension.

De plus, la période durant laquelle votre interruption a été suspendue sera automatiquement rajoutée à l’issue de la période d’origine.

Attention, vous pouvez uniquement suspendre votre interruption en cours pour une période située entre le 23.01.2022 et le 28.02.2022 au plus tard.

Exemple : vous travaillez dans une entreprise où vous bénéficiez d’un crédit-temps avec motif, sous la forme d’une interruption d’un cinquième, pendant la période du 01.05.2020 jusqu’au 30.04.2022 inclus. Vu la surcharge de travail en raison du coronavirus, vous convenez avec votre employeur de suspendre votre crédit-temps du 01.02.2022 au 28.02.2022 inclus afin de reprendre le travail à temps plein avec un maintien de 75 % de votre allocation. À l’issue de cette suspension, vous retournez travailler à 4/5 temps dans le cadre de votre crédit-temps d’origine. Ce crédit-temps, initialement prévu jusqu’au 30.04.2022 inclus, sera toutefois automatiquement prolongé d’un mois qui correspond à la durée de la suspension pendant laquelle vous êtes retourné(e) travailler à temps plein. Votre crédit-temps prendra donc fin le 31.05.2022 au lieu du 30.04.2022.

Mesure 2 = Exercice temporaire d’une activité complémentaire salariée

Quel que soit votre employeur à titre principal (sauf secteur soins et enseignement), vous pouvez à titre exceptionnel, pendant votre congé thématique, votre crédit-temps ou votre interruption de carrière,  entamer une activité complémentaire salariée chez un autre employeur.

Cette mesure a pour but de soutenir les employeurs des secteurs qui pourraient éventuellement connaître une pénurie de main d’œuvre.  Elle est permise pendant une interruption complète ou une interruption partielle, quelle qu’en soit la fraction de réduction de prestations.

Pendant la période au cours de laquelle vous travaillez à titre complémentaire chez un employeur d’un des secteurs visés, vous conservez une allocation d’interruption égale à 75% de votre allocation brute habituelle

Si vous n’êtes pas occupé pendant un mois complet, l’allocation d’interruption à 75% sera proratisée.

L’occupation temporaire chez un autre employeur des secteurs visés n’est possible que pendant la période du 23.01.2022 au 28.02.2022.

Exemple : vous travaillez chez un employeur du secteur privé et vous bénéficiez d’un crédit-temps à ½ temps du 01.04.2020 au 31.03.2022.

Afin d’apporter votre aide, pendant votre interruption partielle, vous entamez une activité complémentaire chez un autre employeur du secteur privé du 28.01.2022 au 28.02.2022. Vous continuez de travailler à ½ temps chez votre employeur et effectuez également une activité complémentaire. Votre interruption partielle à 1/2 temps se poursuit donc comme prévu initialement et, pendant la période du cumul du 28.01.2022 au 28.02.2022, vous percevrez une allocation d’interruption à 75%.

Lorsque ces cumuls sont terminés, vous récupérez automatiquement et sans formalité votre allocation à 100%, du 01.03.2022 au 31.03.2022

Quelles formalités devez-vous accomplir à l’égard de l’ONEM ?

Vous devez compléter le formulaire de communication disponible sur le site de l’ONEM pour les 2 mesures.

Si vous suspendez votre interruption de carrière chez votre employeur

1. Compléter le formulaire.

Vous indiquez sur le formulaire de communication, la période pendant laquelle vous avez convenu avec votre employeur de suspendre votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique.

Votre suspension peut uniquement avoir lieu entre le 23.01.2022 et le 28.02.2022.

Vous devez compléter un nouveau formulaire lors de chaque nouvelle suspension.

2. Envoyer le formulaire à l’ONEM

Vous devez envoyer votre formulaire au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile, Contact | ONEM dès le début de la suspension.

Réponse de l’ONEM

Vous recevrez une lettre en réponse à votre formulaire de communication actant la suspension, la durée de celle-ci ainsi que la nouvelle date de fin de votre crédit-temps /interruption de carrière / congé thématique.

Reprise après la suspension

À l’issue de la suspension, votre interruption de carrière/ crédit-temps/congé thématique reprend automatiquement, pour la durée initialement prévue sans que vous ne deviez accomplir aucune formalité à l’égard de l’ONEM.

Votre interruption de carrière/ crédit-temps/congé thématique d’origine sera toutefois prolongé d’une durée équivalente à la période de suspension. Vous ne devez effectuer aucune démarche.

Si vous entamez une activité salariée complémentaire chez un autre employeur

1. Compléter le formulaire

Vous indiquez dans le formulaire de communication, la période pendant laquelle vous allez travailler chez un autre employeur.

Votre occupation ne peut avoir débuté avant le 23.1.2022 et ne peut dépasser la date du 28.02.2022.

Vous devez compléter un nouveau formulaire lors de chaque nouvelle occupation. 

2. Envoyer le formulaire à l’ONEM

Vous devez envoyer votre formulaire de communication au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile Contact | ONEM dès le début de votre occupation temporaire.

Réponse de l’ONEM

Vous recevrez une lettre en réponse à votre formulaire de communication actant la période durant laquelle vos allocations d'interruption seront réduites à 75%.

Attention : si l’employeur auprès duquel vous êtes temporairement occupé appartient au secteur des soins ou de l’enseignement, l’ONEM vous enverra également une lettre pour vous informer que vous ne pouvez pas entamer cette activité chez cet autre employeur dans le cadre de cette mesure. Toutefois, vous pouvez demander à bénéficier d’une autre mesure temporaire. Pour plus de détails, voir T157.

L’ONEM effectuera des contrôles sur le respect des conditions d’octroi.

Fin de votre occupation

A l’issue de votre occupation temporaire chez un autre employeur, vous ne devez accomplir aucune formalité.

Votre interruption initiale continuera à courir et vous recevrez à nouveau automatiquement votre allocation d'interruption à 100 %.

Heures supplémentaires et complémentaires

Les principes énoncés dans la feuille-info T56 ne s’appliquent pas aux travailleurs qui bénéficient d’une de ces deux mesures  pendant la période allant du 23.1.2022 au 28.2.2022.

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