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C17-OP-01.12.2018

Nom

Demande de dispense de l’obligation de demander ou d’accepter l’outplacement sur la base de l’âge ou du passé professionnel

But

Demande de dispense de l’obligation de demander ou d’accepter l’outplacement sur la base de l’âge ou du passé professionnel.

A délivrer par

L'organisme de paiement.

Moment de délivrance

Avant la date de la demande.

Dernière mise à jour
12-12-2018
Nature de la modification

Précision concernant la réduction du préavis d’un ouvrier dans le cadre de la reconnaissance de l’entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration.

Clarification du lay-out.

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