C94bis

Nom

Demande de dispense dans le cadre d'un engagement volontaire militaire (depuis le 01.08.2014, le C94.6 est devenu le C94bis)

But

Le jeune chômeur indemnisé qui effectue un engagement volontaire militaire (EVMI) conserve ses allocations durant les 8 premières semaines de l’engagement et peut demander une dispense article 94bis (anciennement article 94, §6) AR.

A délivrer par

La demande est introduite par l’intermédiaire de l’organisme de paiement.

Moment de délivrance

Si un chômeur entame un EVMI en cours de chômage : au plus tard le dernier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel il a souscrit l’EVMI;
Si un jeune en EVMI demande les allocations de chômage, la demande de dispense peut être introduite en même temps que la demande d’allocations.

Dernière mise à jour

01-08-2014

Nature de la modification

Modification de la durée de la dispense depuis le 01.08.2014.

Télécharger / imprimer