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Lettre d’information FFE n° 65 - Compétence du FFE dans une situation transfrontalière

Question juridique 

Le Fonds de fermeture d'entreprises (FFE) belge peut-il octroyer une intervention pour les travailleurs qui sont victimes de la fermeture de leur entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne ?

Point de vue FFE

Dans la lettre info FFE n° 37, la position concernant la compétence territoriale du FFE a déjà été précisée. La crise actuelle plonge beaucoup d'entreprises de par le monde dans des difficultés financières. Dans ces circonstances, le FFE souhaite une fois encore clarifier sa possibilité d'intervention dans le cadre de faillites survenues à l'étranger.

La loi du 26 juin 2002 est d'application quand l'entreprise se trouve sur le territoire belge. Par ailleurs, le FFE peut intervenir pour un travailleur qui est lié à une entreprise établie sur le territoire d'un État membre soumis à la directive 2008/94/CE et qui exerce ou exerçait habituellement son travail en Belgique.

Les travailleurs pour lesquels l'employeur doit ou devait cotiser à la sécurité sociale belge sont considérés comme des travailleurs qui exercent ou exerçaient habituellement leur travail en Belgique

Motivation

Directive 2008/94/CE d'application

Pour fixer l'intervention du Fonds relative aux indemnités contractuelles, à l’indemnité de transition et au complément d'entreprise dans des cas transfrontaliers, il y a lieu de déterminer si la directive 2008/94/CE est d'application. C'est cette directive qui précise quel est le fonds de garantie compétent en cas de situations transfrontalières sur le territoire de l'Espace Economique Européen (EER).

Une première condition est que l'entreprise soit établie sur le territoire d'un des États membres de l'EER.

Une seconde condition est que l'entreprise ait été déclarée insolvable au sens de la directive. Le FFE se base à cet égard sur la liste jointe au règlement n°2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Les procédures pour nos pays voisins sont les suivantes :

  • Allemagne
    • Das Konkursverfahren
    • Das gerichtliche Vergleichsverfahren
    • Das Gesamtvollstreckungsverfahren
    • Das Insolvenzverfahren
  • France
    • Sauvegarde
    • Sauvegarde accélérée
    • Redressement judiciaire
    • Liquidation judiciaire
  • Luxembourg
    • Faillite
    • Gestion contrôlée
    • Concordat préventif de faillite (par abandon d’actif)
    • Régime spécial de liquidation du notariat 
    • Procédure de règlement collectif des dettes dans le cadre du surendettement 
  • Pays-Bas
    • Het faillissement
    • De surseance van betaling
    • De schuldsaneringsregeling natuurlijk personen
  • Grande-Bretagne
    • Winding-up by or subject to the supervision of the court
    • Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court)
    • Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court
    • Voluntary arrangements under insolvency legislation
    • Bankruptcy or sequestration.

Dans le cas d'une situation transfrontalière, le FFE vérifiera si l'entreprise a fait l'objet d'une procédure telle que décrite ci-dessus.

Outre le fait que l'entreprise ait été située sur le territoire d'un des États membres de l'EER, il est également indispensable que l'entreprise ait exercé des activités en Belgique (par exemple, une entreprise établie en France avec un travailleur qui exerce ses activités de représentant de commerce en Belgique).

S’il s’agit d’une entreprise qui relève du champ d’application de la directive 2008/94/CE et qui a exercé des activités en Belgique, le FFE accordera son intervention aux travailleurs qui ont habituellement exercé leur travail en Belgique. La directive ne précise pas ce qu’il y a lieu d’entendre par «exercer habituellement son travail ». Afin d'éviter des problèmes d'interprétation, la Belgique décidé de conditionner l'intervention au fait que l'employeur doive ou devait cotiser à la sécurité sociale belge (article 40bis de la loi du 26 juin 2002 relative à la fermeture des entreprises).

Le FFE exerce sa mission dans les mêmes circonstances et selon les mêmes modalités que celles vis-à-vis des travailleurs qui ne se trouvent pas dans une situation transfrontalière.

Cela signifie qu'un travailleur victime d'une fermeture transnationale doit encore et toujours introduire un formulaire F1. Ce document doit être complété et signé par le mandataire étranger. Si une procédure de faillite secondaire est ouverte en Belgique, le curateur belge peut introduire et signer ce F1.

La formulaire F1 est disponible dans les trois langues nationales. 

Directive 2008/94/CE pas d'application

Si l'entreprise n'est pas soumise aux dispositions de la directive 2008/94/CE, il doit s’agir de la fermeture d'une unité technique d'exploitation établie sur le territoire belge.

C'est le cas, par exemple, pour des entreprises qui sont établies dans un pays qui n'est pas membre de l'EER pour une entreprise qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité mais qui n'est pas reprise dans la liste jointe au règlement 2015/848.

Le FFE peut intervenir pour tous les travailleurs qui sont liés à cette unité technique d'exploitation.

FFE

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