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Lettre d’information FFE n° 66 - Obligation d'information à l'égard du FFE

Question juridique 

À quelle obligation d’information un employeur est-il soumis à l’égard du FFE en cas de fermeture de son entreprise ?

Point de vue FFE

Dans la lettre d’information FFE n° 11, nous avons déjà signalé qu’aucune obligation d’information préalable à la fermeture de l’entreprise ne s’appliquait à l’égard du FFE. L’employeur n’est donc pas obligé d’informer le FFE de son intention de fermer son entreprise.

Par contre, l’employeur, le curateur et le liquidateur ont, après la fermeture, une obligation d’information, mais ils ne doivent y satisfaire que si le FFE en fait la demande expresse.

Motivation

Obligation d'information préalable

À l’article 16 de la loi relative aux fermetures d'entreprises, une obligation d'information préalable a été introduite, car elle peut viser un double objectif. D’une part, la fermeture d’une entreprise pourrait être évitée si toutes les parties susceptibles de contribuer à son redressement étaient informées en temps utile des difficultés graves qu’elle traversait. D’autre part, une (plus) grande stabilité de l’emploi pourrait être atteinte si des négociations visant la remise au travail des travailleurs pouvaient être organisées préalablement à leur licenciement.

Il fut décidé de confier aux commissions paritaires le soin de déterminer les méthodes selon lesquelles est communiquée l’information préalable en cas de fermeture d’entreprise. Cette obligation d’information préalable est en principe réglée par une convention collective de travail rendue obligatoire. À défaut de CCT rendue obligatoire, la loi sur les fermetures prévoit que le Roi doit déterminer un régime complémentaire (articles 16 et 17 de la loi sur les fermetures).

Cette obligation d’information préalable s’applique uniquement aux entreprises ayant une finalité commerciale ou industrielle (article 11, alinéa 1er, de la loi sur les fermetures). En outre, elle n’est pas requise en cas de fermeture d’entreprises occupant moins de vingt travailleurs (article 10, §1er, alinéa 1er, de la loi sur les fermetures).

Cette obligation d’information figure dans la loi sur les fermetures, mais le Fonds ne fait pas partie des destinataires de cette information. Étant donné que le FFE n’a pas besoin de ces informations préalables afin de remplir ses missions légales, il a été choisi de centraliser ces informations auprès des instances suivantes. Les destinataires suivants ont été repris à l’article 20 de l’AR du 23 mars 2007 portant exécution de la loi relative aux fermetures d’entreprises :

  • les travailleurs ;
  • le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, la délégation syndicale du personnel ;
  • le Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
  • le Ministre régional qui a l'emploi dans ses attributions ;
  • le Ministre régional qui a l'économie dans ses attributions.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, l’employeur était toutefois également tenu d’informer le FFE au préalable.

 Information du FFE en cas de fermeture

En cas de fermeture de son entreprise, l'employeur est tenu d'en informer le FFE (article 69 de la loi sur les fermetures). Comme la loi ne fait aucune distinction selon la nature de l’entreprise, l’employeur d’une entreprise sans finalité commerciale ou industrielle est donc également soumis à cette obligation.

L’article 50 de l’AR portant exécution de la loi relative aux fermetures d’entreprises précise que ces informations peuvent être communiquées uniquement à la demande du FFE. Les services du FFE recherchent d’abord eux-mêmes ces données, mais si ces recherches restent infructueuses (par exemple si les déclarations légales obligatoires dans le chef de l’employeur sont insuffisantes), ces données doivent alors être fournies par l’employeur, son mandataire, le curateur ou le liquidateur, et ce à la demande du FFE.

Ce principe connaît une exception : pour chaque travailleur dont le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois qui suivent la fermeture de l’entreprise et pour chaque travailleur qui participe aux activités de liquidation, l’employeur doit communiquer certaines informations au FFE de sa propre initiative (article 51 de l’AR du 23 mars 2007 portant exécution de la loi relative aux fermetures d’entreprises). Dans la pratique administrative actuelle du FFE, l’on essaie d’abord également de rechercher soi-même ces informations et, si nécessaire, le FFE demandera des informations supplémentaires à l’employeur, au curateur ou au liquidateur.

Si les informations fournies par l’employeur s’avèrent insuffisantes, le FFE peut alors inviter l’employeur à communiquer les informations requises dans un délai de sept jours. Cela a été prévu dans l’article 54 de l’AR du 23 mars 2007 portant exécution de la loi relative aux fermetures d'entreprises. Les mandataires, les curateurs et les liquidateurs ont les mêmes obligations que l’employeur.

Conclusion

L’employeur n’est donc pas tenu de communiquer des informations au FFE avant la fermeture de son entreprise.

Par contre, après la fermeture, il existe bel et bien une obligation d’information à l’égard du FFE. Il convient de fournir ces informations uniquement à la demande du FFE. Certes, l’article 51 de l’AR du 23 mars 2007 portant exécution de la loi relative aux fermetures d’entreprises prévoit encore une obligation préalable d’information, mais le FFE recherchera d’abord cette information lui-même et ne demandera des informations complémentaire que si cela s’avère nécessaire.

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