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Lettre d’information FFE N° 68 – Pas d’intervention du FFE pour les heures supplémentaires prestées dans le cadre d’un transfert sous autorité de justice

Question juridique 

Le FFE peut-il accorder une intervention pour les heures supplémentaires prestées avant la date du transfert sous autorité de justice qui n’ont pas été récupérées ni payées ?

Point de vue FFE

La rémunération pour ces heures supplémentaires est exigible après la date du transfert sous autorité de justice. Par conséquent, le FFE ne doit accorder aucune intervention pour ces montants et c’est au cessionnaire de les prendre à sa charge.

Motivation

Généralités

Le sort des dettes des travailleurs transférés dans le cadre d'un transfert sous autorité de justice est expressément réglé par la CCT n°102. En cas de fermeture du cédant, ces dettes sont supportées tant par le cessionnaire que par le FFE. 

L’article 9 de la CCT n°102 pose pour principe que les droits et obligations à l’égard des travailleurs transférés qui résultent de leur contrat de travail avec le débiteur existant à la date du transfert sous autorité de justice sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. 

La CCT n°102 prévoit un certain nombre d’exceptions à ce principe. Une de ces exceptions est le régime repris aux articles 8, §1er et 14 à 16 inclus, qui fixent le sort des dettes et sur base desquels toutes les dettes qui résultent du contrat de travail ne sont pas transférées au cessionnaire. 

L’article 5, 9°, de la CCT n 102 dispose que par « dettes », il faut entendre « les obligations exigibles découlant des engagements pris dans le cadre d’un contrat de travail, dont le paiement n’a pas encore été reçu ». Dans l’avis n°1779 du CNT, cette notion est davantage approfondie. Le moment du paiement de l’indemnité doit être examiné. 

La combinaison des articles susmentionnés implique que la CCT n 102 ne règle expressément que le sort des dettes qui sont exigibles avant ou pendant la procédure en réorganisation judiciaire et en cas de transfert sous autorité de justice, en tout cas avant ce transfert. Si le cessionnaire est tenu de toutes les dettes exigibles avant l’ouverture de la procédure, le FFE ne peut intervenir quant à lui que pour les dettes exigibles entre la date d’ouverture de la procédure et la date du transfert. 

Le sort des dettes qui deviennent exigibles après le transfert n’est pas réglé expressément par la CCT n°102. Comme expliqué également dans l’avis du CNT concernant la CCT n 102, ces dettes sont à charge du cessionnaire qui devient le nouvel employeur. Le cessionnaire va donc être tenu de payer aux travailleurs transférés les dettes qui étaient exigibles après le transfert, même si elles concernent les prestations exécutées avant le transfert. 

Application des heures supplémentaires – tribunal du travail d’Anvers 26 mai 2021, 19/3333/A

Quel que soit le moment où naît le droit à la rémunération faisant suite à l'exécution de prestations de travail, la rémunération doit être fixée aux moments définis par la loi. À partir de ce moment, la rémunération est exigible et des intérêts de retard sont dus. 

L’article 9bis, §1er, alinéa 1er, de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs prévoit que la rémunération normale de toute heure de travail supplémentaire doit être payée en même temps et être établie de la même manière que la rémunération due pour la période de paie au cours de laquelle le repos compensatoire a été octroyé. 

Contrairement au sursalaire de 50% ou 100%, la rémunération normale pour le dépassement des limites journalières et hebdomadaires est exigible et est payée au moment du repos compensatoire. Il s’agit en d’autres termes d’un paiement différé. La ratio legis de cette disposition consiste à garantir que le travailleur soit payé normalement au moment où il prend son repos compensatoire. 

Dans la CP applicable au présent litige, en exécution de l’article 26bis de la loi sur le travail, la période compensatoire octroyée pour le dépassement de la durée du travail est portée à un an. D’après les fiches de paie du travailleur, il s’avère qu’il a régulièrement presté des heures supplémentaires pendant son occupation. Le sursalaire a été payé à chaque fois lors du décompte de paie mensuel. Les heures supplémentaires impayées ont elles-mêmes été mentionnées sur chaque fiche de paie comme « solde d'heures supplémentaires à récupérer ». 

Conformément à l’article 9bis, §1er, alinéa 3, de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la rémunération normale des heures supplémentaires doit être établie et payée de la même manière que la rémunération qui est ou aurait été due au moment de la fin du contrat de travail lorsque le repos compensatoire ne peut pas être octroyé avant la fin du contrat de travail. 

Au vu de l’article 11 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs, cela signifie que la rémunération normale pour les heures supplémentaires doit être payée au moment de la fin du contrat de travail si aucun repos compensatoire n’a été octroyé. 

La rémunération normale des heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur, dans ce cas, n’a pas bénéficié de repos compensatoire était par conséquent exigible après la date du transfert et c’est au repreneur de prendre en charge cette rémunération. Le FFE ne peut pas intervenir pour cette indemnisation.

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