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Formulaire de demande

Pour les indemnités contractuelles (arriéré de salaire, préavis presté, pécule de vacances, prime de fin d’année, indemnité de rupture, …) ainsi que pour le complément d’entreprise, un formulaire unique "F1" servira comme formulaire de demande.

 

Indemnités contractuelles

En ce qui concerne les indemnités contractuelles, il est nécessaire d’introduire une demande auprès du Fonds pour que les travailleurs puissent en bénéficier.

Si le travailleur omet de remplir cette obligation légale, il ne disposera pas d’une créance exigible vis-à-vis du Fonds et, en cas de litige, la requête sera toujours déclarée irrecevable .

L’on relèvera en outre que la non introduction au Fonds d’un formulaire de demande valablement complété et signé a pour conséquence que le dossier individuel du travailleur ne peut être considéré comme complet, de sorte que le délai de 3 mois dans lequel le Fonds est tenu d’effectuer le paiement, ne pourra commencer à courir.

 

Complément d’entreprise (avant indemnité complémentaire de prépension)

En cas de fermeture, et plus spécialement en cas de faillite, le chômeur avec complément d’entreprise doit déclarer sa créance au passif privilégié. Les raisons sont identiques à celles citées précédemment en ce qui concerne les indemnités contractuelles.

FFE

Adresse courrier
Fonds de Fermeture d'Entreprises (veuillez l'indiquer clairement dans votre courrier)
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles

Adresse de visite
Rue de l'Hôpital 31 - 1000 Bruxelles

Heures d’ouverture  
Uniquement sur rendez-vous

L'accueil téléphonique est ouvert chaque jour ouvrable de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Tél. +32 2 513 77 56
Fax +32 2 513 44 88
E-mail fsoffe@fsoffe.fgov.be

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