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Gestion

Le Fonds a été institué auprès de l’Office national de l'Emploi (cité ci-après ONEM) qui met à disposition du Fonds les services, le personnel, l’équipement et les installations.

Ce Fonds possède toutefois une personnalité juridique propre, différente de celle de l’ONEM., ce qui signifie qu’il dispose de fonds propres, qu’il a ses propres recettes, qu’il peut agir en justice, …

Gestion générale

Le Fonds est géré par un Comité de gestion, qui est composé des membres qui siègent au Comité de gestion de l'ONEM.

Cette gestion est paritaire, ce qui constitue l’un des piliers de base du système de la sécurité sociale belge. Ceci signifie que le Comité de gestion est composé d’un président, de sept représentants des organisations représentatives patronales interprofessionnelles et de sept représentants des organisations représentatives syndicales interprofessionnelles. L’objectif de cette composition paritaire est de parvenir à des solutions acceptables qui concilient les intérêts parfois divergents des deux groupes dans des matières socio-économiques.

Un comité particulier est chargé de la gestion du Fonds dans le secteur non-marchand. Ce comité est présidé par le président du Comité de gestion habituel et est constitué paritairement de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. La loi ayant posé le principe d’une composition paritaire du Comité particulier, il appartenait au pouvoir exécutif, via un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, de fixer la composition de ce comité particulier et d’en nommer les membres.

Du côté des organisations représentatives des employeurs, les représentants sont nommés, d’une part, sur proposition de l'Union des entreprises à profit social (Unisoc) et, d’autre part, sur proposition du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises en ce qui concerne les titulaires de professions libérales.

Du côté des des organisations représentatives des travailleurs, les représentants sont nommés sur proposition des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs.

Gestion journalière

La gestion journalière du Fonds est exercée par l’Administrateur général, de l'ONEM Monsieur Georges CARLENS, et, en cas d’absence, par l’Administrateur général adjoint, de l'ONEM Madame Claudette DE KONINCK.

Contrôle

Le Fonds tombe sous la tutelle du Ministre du Travail et, pour ce qui concerne les décisions ayant un impact budgétaire ou financier, sous la tutelle du Ministre des Finances.

Tâches du Comité de gestion

Pour les dossiers d’entreprise, le Comité de gestion décide s’il y a fermeture de l’entreprise et quelles sont les indemnités qui peuvent être octroyées aux travailleurs Il statue ainsi sur le droit à l’indemnité de fermeture, aux indemnités contractuelles, à l’indemnité de transition, aux indemnités complémentaires dues à certains travailleurs protégés et au complément d’entreprise.

Dans la pratique, les dossiers d’entreprise sont repris sur des listes « collectives » et présentés au Comité de gestion. Ces listes contiennent un aperçu des avis du service sur la législation à appliquer.

Dans certains cas, la loi octroie au Comité de gestion le pouvoir de statuer de manière discrétionnaire quant à l’application ou non de la loi relative aux fermetures:

  • assimilation du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise à une fermeture;
  • assimilation de la restructuration d’une entreprise à une fermeture, fixation de la durée de la période de remboursement des sommes avancées par le Fonds et fixation des modalités d’intervention du Fonds;
  • octroi du droit à l’indemnité de fermeture aux travailleurs dont le contrat de travail est suspendu à la date de la fermeture et qui, après la période de suspension, ne peuvent plus reprendre le travail;
  • reconnaissance du cas de force majeure;
  • renonciation à la récupération auprès des travailleurs de montants payés indûment.

Dans le cadre du financement du Fonds, le Comité de gestion donne chaque année un avis sur les cotisations à payer au Fonds par les employeurs relevant du secteur marchand. Il en est de même pour le Comité particulier en ce qui concerne les cotisations à payer au Fonds par les employeurs relevant du secteur non-marchand. L’avis est rendu par le Comité de gestion (ou le Comité particulier s’il s’agit du non-marchand) et par le C.N.T. à la demande du Roi. Le Roi peut ensuite imposer chaque année le paiement de cotisations.

Dans le cadre de la sécurité sociale et plus particulièrement dans les dépenses du chômage temporaire, le Fonds joue un rôle important pour l’ONEM. Il s‘agit ici de la prise en charge par le Fonds d’une partie des dépenses pour le chômage temporaire en raison d’une suspension de contrat en cas d’intempéries, d’accident technique ou de manque de travail résultant de causes économiques .

Le Comité de gestion (ou le Comité particulier pour le secteur non-marchand) doit donner son avis sur la partie qui est prise en charge par le Fonds. Dans cet avis, le Comité de gestion propose également les cotisations patronales à recouvrer qui sont dues pour en supporter le financement.

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