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Indemnité de fermeture

Le Fonds paie l’indemnité de fermeture aux travailleurs qui sont victimes de la fermeture de leur entreprise.

De même, en cas d’assimilation de la restructuration d’une entreprise à une fermeture, du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise, les travailleurs ont droit à cette indemnité.

Montant de l’indemnité de fermeture

L’indemnité de fermeture s’élève à 166,48 EUR par année d’ancienneté que les travailleurs ont acquise dans l’entreprise. Ce montant est d’application pour les fermetures avec date légale de fermeture à partir du 1 mars 2020.

Afin de répondre à certaines situations spécifiques, comme par exemple celle des travailleurs âgés qui, en raison de leur âge, rencontrent souvent de plus grandes difficultés pour retrouver un emploi, un supplément de 166,48 EUR par année d’âge au-delà de 45 ans a également été prévu en plus de ce montant. Le travailleur bénéficiera seulement de ce complément pour les années durant lesquelles il était en service dans l’entreprise.

Le montant lié à l’ancienneté de service est plafonné à maximum 20 fois le montant fixe.

Toutefois, pour ce qui concerne l’ancienneté d’âge, le plafond ne peut jamais être plus de 19 fois supérieur au montant fixe, tenant compte du fait qu’un travailleur qui a atteint l’âge de 65 ans n’a plus droit à l’indemnité de fermeture.

Le tableau suivant reprend les montants fixes sur base des indexations :

Date légale de fermeture

Montant de base

Montant plafond

Entre 01-01-2008 et 30-04-2008

136,57 EUR

5.326,23 EUR

Entre 01-05-2008 et 31-08-2008

139,30 EUR

5.432,70 EUR

Entre 01-09-2008 et 31-08-2010

142,09 EUR

5.541,51 EUR

Entre 01-09-2010 et 30-04-2011

144,93 EUR

5.652,27 EUR

Entre 01-05-2011 et 31-01-2012

147,83 EUR

5.765,37 EUR

Entre 01-02-2012 et 30-11-2012

150,79 EUR

5.880,81 EUR

Entre 01-12-2012 et 31-05-2016

153,80 EUR

5.998,20 EUR

Entre 01-06-2016 et 31-05-2017

156,88 EUR

6.118,32 EUR

Entre 01-06-2017 et 31-08-2018

160,02 EUR

6.240,78 EUR

Entre 01-09-2019 et 29-02-2020

163,22 EUR

6.365,58 EUR

A partir du 01-03-2020

166,48 EUR

6.492,72 EUR

Conditions au niveau de l’entreprise

Les entreprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale et les titulaires de professions libérales sont exclus du champ d’application de la loi relative aux fermetures pour le paiement de l’indemnité de fermeture.

Le législateur a ainsi suivi l’avis du C.N.T. de n’octroyer que les indemnités contractuelles et le complément d’entreprise aux travailleurs du secteur non-marchand.

Toutefois, le Roi peut éventuellement étendre la mission du Fonds au paiement de l’indemnité de fermeture à ces entreprises.

20 travailleurs

Pour avoir droit à l’indemnité de fermeture, il faut qu’il y ait, en principe, une occupation d’au moins vingt travailleurs en moyenne pendant les quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel est intervenue la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise.

5-19 travailleurs

L’indemnité de fermeture qui est allouée aux travailleurs des entreprises qui occupaient en moyenne entre 5 et 19 travailleurs peut, elle aussi, être appelée cependant indemnité de fermeture sensu stricto, sachant que son octroi dépend de quelques conditions restrictives et ce, contrairement à l’hypothèse où l’entreprise disposait d’une occupation moyenne d’au moins 20 travailleurs.

Seuls les travailleurs dont l’ex-employeur a été déclaré en faillite auront droit à l’indemnité de fermeture du Fonds.

Selon le législateur, la justification repose sur le fait qu’en cas de fermeture simple de l’entreprise qui n’a pas été déclarée en faillite, les travailleurs occupés dans des entreprises occupant entre 5 et 19 travailleurs ont éventuellement la possibilité de négocier avec leur employeur des avantages conventionnels qui pourraient venir compenser le droit à l’indemnité de fermeture.

Outre le fait que l’entreprise doit avoir fait l’objet d’une faillite, il faut que la date légale de fermeture se situe après la date de la faillite.

Conditions individuelles

Outre le fait que le travailleur devait être lié à son employeur par un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, il est également nécessaire qu’il ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Par ancienneté, la loi du 26 juin 2002 entend «la période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise».

Le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée d’un travailleur ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise doit être rompu. Pour avoir droit à l’indemnité de fermeture, la loi du 26 juin 2002 prévoit que c’est l’employeur qui doit prendre l’initiative de mettre fin au contrat de travail .

Or, l’indemnité de fermeture sera également payée au travailleur, et ceci constitue une nouveauté, s’il a pris lui-même l’initiative de la rupture en raison de faits qui constituent un motif grave imputable à l’employeur. Dans tous les autres cas, le travailleur qui démissionne ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 18, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002.

Le Fonds ne peut accorder son intervention qu’au profit des travailleurs dont le contrat de travail a été rompu pendant une certaine période précédant ou suivant la date légale de fermeture. Cette période est également nommée période de référence.

La période de référence court du douzième mois qui précède la date légale de fermeture ou la date du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise, jusqu’à la fin du douzième mois qui suit ces dates.

Pour les employés, le délai de douze mois précédant la date légale de fermeture de l’entreprise ou la date du déplacement du siège d’exploitation ou la fusion de l’entreprise est porté à 18 mois.

Enfin, pour les travailleurs qui participent aux activités de liquidation des entreprises, le délai après la date légale de fermeture ou la date du déplacement du siège d’exploitation ou la fusion des entreprises, est de trois ans.

FFE

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