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Indemnité de transition

La loi du 26 juin 2002 ne définit pas explicitement la notion d’indemnité de transition. Il s’agit d’une indemnité plafonnée due par le Fonds, destinée à compenser la perte de rémunération liée à l’interruption de l’activité du travailleur en raison de la faillite de l’entreprise où il était occupé jusqu’au moment de son engagement chez l’employeur qui a repris l’actif de l’entreprise faillie.

Elle permet donc aux travailleurs qui n’exercent pas d’activité professionnelle pendant la période qui précède leur engagement chez le nouvel employeur (appelé aussi repreneur), de bénéficier d’une indemnité égale ou proche de la rémunération qui était la leur au moment de la cessation de leur activité professionnelle chez leur ancien employeur (appelé aussi cédant).

Une indemnité de transition est octroyée par le Fonds en cas de reprise après faillite: la reprise d’une entreprise faisant l’objet d’une liquidation, d’un concordat judiciaire ou se trouvant simplement en état de cessation d’activité, n’entraîne donc pas l’application des dispositions relatives à l’indemnité de transition.

Plafonds

L'intervention du Fonds est plafonnée. Les AR du 03.08.2007 (BS 17.08.2007) en 06.07.2009 (BS 28.07.2009) simplifient et augmentent les montants plafonds.

 
Arriérés de salaires et indemnités Pécules de vacances employés Indemnité de transition (en cas de reprise après faillite)
6.750 EUR 4.500 EUR solde

Plafond global : 25.000 EUR à partir de 2009

Comme l’indique le schéma ci-dessus, les interventions du Fonds sont divisées en trois postes :

  • le premier poste regroupe les arriérés de rémunérations, ainsi que toutes les indemnités et avantages, dus sur base contractuelle, à l’exception de l’indemnité de rupture et des pécules de vacances. Ces indemnités seront octroyées jusqu’à concurrence d’un montant plafonné à 6.750 EUR.
  • le deuxième poste concerne les pécules de vacances octroyés aux employés, pour lesquels le montant est plafonné à 4.500 EUR.
  • le troisième poste concerne l’indemnité de transition qui sera octroyée, en tenant compte des deux premiers postes, jusqu’à concurrence d’un plafond global fixé à :
  • 23.000 EUR pour les fermetures à partir du 1er avril 2007;
  • 24.000 EUR pour les fermetures à partir du 1er janvier 2008;
  • 25.000 EUR pour les fermetures à partir du 1er janvier 2009.

Les montants exprimés sont des montants bruts.

Conditions individuelles

Le travailleur doit satisfaire à plusieurs conditions cumulativement pour avoir droit à une indemnité de transition. Ces conditions sont les suivantes :

  • l’intéressé devait être lié par un contrat avec l’employeur failli ;
  • il ne doit pas avoir été licencié plus d’un mois précédant la date de la faillite
  • s’il est licencié dans le mois précédant la date de la faillite, il doit avoir droit à une indemnité de rupture qui n’a pas été payée en totalité à cette date ;
  • son activité a été interrompue dans le mois qui précède ou à la suite de la faillite ;
  • il doit être engagé par l’employeur qui a repris l’actif de l’entreprise faillie et, si le contrat d’embauche comportait une clause d’essai, ne pas avoir été licencié ou donné sa démission pendant la période d’essai.

FFE

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Fonds de Fermeture d'Entreprises (veuillez l'indiquer clairement dans votre courrier)
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles

Adresse de visite
Rue de l'Hôpital 31 - 1000 Bruxelles

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