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Indemnités contractuelles

Pour un travailleur, la rémunération, les indemnités et les avantages payés par son employeur constituent la source principale de ses revenus. C’est la raison pour laquelle le paiement des indemnités contractuelles est l’une des tâches essentielles du Fonds.

Il était donc important que le législateur élargisse en 2002 la mission du Fonds en ce qui concerne les indemnités contractuelles. Une première extension concerne les victimes d’une fermeture d’entreprise n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale en ce qu’elles peuvent désormais s’adresser au Fonds pour obtenir les indemnités contractuelles. En outre, les travailleurs transférés en cas de transfert conventionnel d’entreprise pourront, dans le cadre d’un concordat judiciaire, faire appel au Fonds pour ce qui concerne les indemnités contractuelles. Enfin, le législateur a maintenant également formellement prévu l’intervention du Fonds dans le cas de la fermeture d’une entreprise pour cause de force majeure. Un plus grand nombre de victimes de fermetures peut faire appel au Fonds.

Pour que le Fonds puisse intervenir il faut que le travailleur remplisse certaines conditions et qu’il accomplisse en même temps certaines formalités spécifiques.

Plafonds

L'intervention du Fonds est plafonnée pour les indemnités contractuelles. Les AR du 03.08.2007 (MB 17.08.2007) et du 06.07.2009 (MB 28.07.2009) simplifient et augmentent les montants plafonds.

 
Arriérés de salaires et indemnités et avantages Pécules de vacances employés Indemnité de rupture
6.750 EUR 4.500 EUR solde

Plafond global : 25.000 EUR à partir de 2009

Comme l’indique le schéma ci-dessus, les interventions du Fonds pour le paiement des indemnités contractuelles sont divisées en trois postes :

  • le premier poste regroupe les arriérés de rémunérations, ainsi que toutes les indemnités et avantages, dus sur base contractuelle, à l’exception de l’indemnité de rupture et des pécules de vacances. Ces indemnités seront octroyées jusqu’à concurrence d’un montant plafonné à 6.750 EUR.
  • le deuxième poste concerne les pécules de vacances octroyés aux employés, pour lesquels le montant est plafonné à 4.500 EUR.
  • le troisième poste concerne l’indemnité de rupture qui sera octroyée, en tenant compte des deux premiers postes, jusqu’à concurrence d’un plafond global fixé à 25.000 EUR pour les fermetures à partir du 1er janvier 2009.

Les montants exprimés sont des montants bruts.

Conditions au niveau de l’entreprise

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juin 2002, la législation relative aux fermetures ne s’appliquait qu’aux unités techniques d’exploitation dotées d’une finalité industrielle ou commerciale. Les travailleurs victimes d’une fermeture d’entreprise sans finalité économique ne pouvaient dès lors s’adresser au Fonds pour obtenir le paiement de leurs indemnités contractuelles.

En 2002 toutefois, le législateur a suivi la volonté des partenaires sociaux et il a attribué une nouvelle mission au Fonds, celle de payer les indemnités contractuelles aux travailleurs qui étaient occupés dans le secteur non marchand et chez les titulaires de professions libérales. Le Fonds n’interviendra toutefois en faveur de ces travailleurs que 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi, soit à partir du 1er octobre 2007.

Conditions individuelles

La loi du 26 juin 2002 décrit les travailleurs qui relèvent de son champ d’application comme “les personnes qui, en vertu d’un contrat, fournissent des prestations de travail, contre rémunération et sous l’autorité d’une autre personne”.

Délai de fin du contrat de travail

  • Le contrat du travailleur doit prendre fin dans une période bien précise, appelée période de référence . Cette période prend cours à partir du treizième mois précédant la date légale de fermeture et se termine douze mois après cette date
  • Pour les travailleurs qui participent aux activités de liquidation de l’entreprise, le délai de douze mois après la date légale de fermeture est porté à trois ans. 

FFE

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