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La notion de fermeture

Au sens de la loi du 26 juin 2002, on entend par fermeture d’entreprise la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise, lorsque le nombre de travailleurs est réduit en dessous du quart du nombre de travailleurs qui y étaient occupés en moyenne pendant les quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu.

Par conséquent, deux conditions doivent être remplies simultanément pour qu’il puisse être question d’une fermeture:

  • la cessation de l’activité principale de l’entreprise et
  • la réduction de l’effectif du personnel en dessous d’un certain minimum.

Il est question de cessation si, cumulativement, trois conditions sont remplies. Il s’agit de :

  • la cessation définitive;
  • de l’activité principale;
  • de l’entreprise.

Outre la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise ou d’une division de celle-ci, la loi prévoit également que le nombre de travailleurs doit être réduit en dessous du quart du nombre de travailleurs qui y était occupé en moyenne pendant les quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu .

Pour vérifier s’il est satisfait à cette condition, le Fonds va procéder en trois étapes:

  • déterminer la période de référence ;
  • calculer l’occupation moyenne de personnel ;
  • fixer la date de la baisse en dessous du quart légal.

La période de référence est composée des quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu.

Dans 75% des cas, la cessation correspond à la date de la faillite.

FFE

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