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Mission

Le Fonds a pour tâche d’indemniser les travailleurs qui sont touchés par la fermeture de leur entreprise.

Outre le cas de fermeture, l’intervention du Fonds peut être accordée dans certaines situations spécifiques, telles les reprises après faillite, les transferts conventionnels suivis d’une fermeture, ou simplement lorsque l’employeur reste en défaut et ne s’acquitte pas de ses obligations pécuniaires vis-à-vis de ses travailleurs.

Le législateur prévoit également que l’intervention du Fonds peut être accordée lors d’une fermeture d’entreprise qui trouve son origine dans un cas de force majeure.

Enfin, suite au Pacte de solidarité entre les générations, le Fonds a été chargé de payer le complément d’entreprise aux travailleurs remis au travail.

Si les conditions prévues par la législation relative aux fermetures sont remplies, le Fonds paie différents types d’indemnités aux travailleurs: l’indemnité de fermeture, les indemnités contractuelles, l’indemnité de transition, le complément d’entreprise et les indemnités complémentaires dues à certains travailleurs protégés.

Le Fonds finance également une partie du montant des allocations de chômage temporaire au profit de l’ONEM

Pour les entreprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale, et les titulaires de professions libérales, le législateur a limité les missions du Fonds au paiement des indemnités contractuelles et du complément d’entreprise. Il n’en demeure pas moins que la possibilité existe d’étendre, par arrêté royal, les missions du Fonds pour ces entreprises.

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