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Mode de paiement

En principe, le paiement fait au travailleur, ou à ses ayants droit, est effectué par virement.

Exceptionnellement, le paiement peut se faire, à la demande du travailleur ou de ses ayants droit, au moyen d’un chèque circulaire. Dans ce cas, les frais du chèque circulaire sont à charge du travailleur.

Lors du paiement par le Fonds, le travailleur recevra un décompte qui est conforme aux dispositions de l’A.R. du 27 septembre 1966.

Le Fonds est tenu, dans l’année qui suit le paiement, de remettre au travailleur, qui a reçu un paiement, le formulaire 281.10 afférent au précompte professionnel (appelé aussi fiche fiscale). Cette fiche reprend à la fois le montant imposable de toutes les indemnités payées au cours de l’année civile précédente et le précompte professionnel.

Dans le cas d’un employé, l’attestation de vacances est délivrée, telle qu’elle a été définie par la législation relative aux vacances. Il s’agit d’une attestation qui comporte les mentions suivantes :

  • la période au cours de laquelle l’employé était occupé chez un employeur et, éventuellement, la période assimilée;
  • le montant brut du pécule de vacances dû;
  • le pourcentage qui a été pris en considération pour le calcul de ce pécule de vacances.

FFE

Adresse courrier
Fonds de Fermeture d'Entreprises (veuillez l'indiquer clairement dans votre courrier)
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles

Adresse de visite
Rue de l'Hôpital 31 - 1000 Bruxelles

Heures d’ouverture  
Uniquement sur rendez-vous

L'accueil téléphonique est ouvert chaque jour ouvrable de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Tél. +32 2 513 77 56
Fax +32 2 513 44 88
E-mail fsoffe@fsoffe.fgov.be

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