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Fiche A 2 : Quelles sont les bases légales de l’allocation de garde ?

  • Article 7 §1er, al.3, littera q de l’Arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (modifié par art.4 Loi-programme (II) du 24.12.2002 – MB 31.12.2002) ;
  • Arrêté royal du 26.03.2003 d’exécution de l’article 7 §1er, al.3, littera q de l’Arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d’enfants (MB 08.04.2004) ;
  • Arrêté royal du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (modifié par AR du 18.03.2003 – MB 27.03.2003).

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