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Fiche D 1 : A quoi sert le formulaire C220B ?

Définition

Le formulaire C220B est le certificat de chômage mensuel d’accueillant(e) d’enfant qui permet de déterminer le nombre d’allocation de garde auquel l’accueillant(e) à droit pour le mois concerné.

Qui le complète ?

Le formulaire est complété, d’une part, par le service sur base des données qui correspondent aux codes concernés de la feuille de calcul ONSS et d’autre part, par l’accueillant(e).

Où obtenir le formulaire ?

La version la plus récente de ce formulaire se trouve sur le site internet www.onem.be. Le service d’encadrement peut copier ce modèle.

Si le service souhaite modifier la mise en page de ce formulaire (pour pouvoir l'imprimer plus facilement), un numéro d'autorisation doit être demandé auprès de la direction mentionnée ci-dessous. Une proposition de formulaire avec une mise en page adaptée doit alors être transmise à
l'Office national de l'Emploi, Direction Réglementation
Boulevard de l'Empereur 7, 1000 Bruxelles
fax 02 515 43 15
e-mail reglement@onem.be

Cette direction contrôle si toutes les données requises sont reprises sur le formulaire et octroie le numéro d'autorisation. Le numéro est alors ajouté par le service d’encadrement en haut à droite sur le formulaire

Dans quels cas et quand le service délivre-t-il le formulaire ?

Ce formulaire ne doit être délivré qu'aux accueillant(e)s d'enfants qui souhaitent bénéficier des allocations de garde. Les accueillant(e)s d'enfants qui perçoivent une pension ne peuvent pas bénéficier d'allocations de garde et ne sont par conséquent pas concernées par un tel formulaire.

La délivrance d'un formulaire n'est pas non plus requise pour des mois où le nombre d'heures de chômage indemnisables (code WU sur la feuille de calcul ONSS – ONSS APL) est égal à zéro. Rien n'empêche toutefois le service de délivrer à l'accueillant(e) d'enfants, à titre d'information, un formulaire pour ce mois-là également. Dans ce cas, l'accueillant(e) d'enfants n'introduit pas ce formulaire auprès de l'organisme de paiement.

Le formulaire est remis par le service à l'accueillant(e) d'enfants après l’expiration du mois concerné. La législation ne prévoit pas de délai de délivrance. Le service ne délivre le formulaire qu’une fois certain des données qui doivent être complétées. La délivrance doit être effectuée le plus rapidement possible pour permettre le paiement de l'allocation dans un délai raisonnable.

Où l’accueillant(e) doit-il (elle) introduire le formulaire complété ?

L'accueillant(e) d'enfants introduit le formulaire (dans un délai de 3 ans) auprès de l'organisme de paiement, qui calcule le montant de l'allocation et transmet le paiement à l'accueillant(e) d'enfants.

Quid si le formulaire doit être corrigé ultérieurement ?

En principe, le service ne délivre le formulaire qu’une fois certain des données concernées. Si, par après, il apparaît que le formulaire déjà introduit auprès de l'organisme de paiement contient malgré tout des données erronées, le service délivre un nouveau formulaire correctement complété, mentionnant "annule et remplace le formulaire délivré " Le formulaire est remis à l'accueillant(e) d'enfants avec la demande de l’introduire auprès de l'organisme de paiement pour régularisation.

Si le nouveau formulaire mentionne un nombre d'heures de chômage (code WU) plus élevé, l'organisme de paiement paiera un supplément pour le mois concerné.

Si le nouveau formulaire mentionne un nombre d'heures de chômage (code WU) moins élevé, l'organisme de paiement transmettra le formulaire au bureau du chômage en lui demandant de récupérer le montant payé en trop. Avant que la décision de récupération soit prise, l'accueillant(e) d'enfants est convoqué(e) au bureau du chômage. L'accueillant(e) d'enfants n'est pas obligé(e) de donner suite à cette convocation et il (elle) peut également, si il (elle) le souhaite, réagir par écrit. Il (elle) peut, à ce sujet, se mettre d'accord avec son organisme de paiement.

Le montant payé en trop est récupéré, sans qu'il soit question d’une quelconque sanction. Des sanctions pénales ne sont possibles à l'égard du service ou de l'accueillant(e) d'enfants, qu’en cas de paiement indu résultant d’une fraude ou d’une omission volontaire d'informations.

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