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Annexe C4-Pacte de générations

But

Cette annexe doit être complétée par les employeurs et travailleurs qui y sont renvoyés par les questions sur le C4- certificat de chômage et qui doivent répondre aux questions concernant l’outplacement, la cellule pour l’emploi et les indemnités complémentaires.

A délivrer par

L'employeur

Moment de délivrance

Avec le formulaire C4- certificat de chômage, le dernier jour du contrat de travail

Dernière mise à jour
01-01-2018
Nature de la modification

Modification réglementaire à partir du 01.12.2018 : modification des conditions de dispense de l’obligation d’accepter ou de demander un outplacement 

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