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C131A-Employeur (remplacé par l'e-DRS scénario 3)

Nom

Certificat de chômage pour les heures d'inactivité

But

Depuis le 08.02.2017, le formulaire C131A‑employeur est remplacé par l’e-DRS scénario 3. Voir site portail de la sécurité sociale

A délivrer par

L'employeur

Moment de délivrance

Au début de l'occupation à temps partiel:

  • soit de manière électronique (le travailleur doit alors seulement introduire le formulaire C131A-travailleur auprès de son organisme de paiement dans les 2 mois suivant le début de l'occupation à temps partiel);
  • soit via le formulaire papier (le travailleur doit alors introduire les formulaires C131A-travailleur et C131A-employeur auprès de son organisme de paiement dans les 2 mois suivant le début de l'occupation à temps partiel).
Dernière mise à jour
08-02-2017
Nature de la modification

Suppression du formulaire C131A-employeur et remplacement obligatoire par l’e-DRS scénario 3

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