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C131A-Employeur (remplacé par l'e-DRS scénario 3)
Nom
Certificat de chômage pour les heures d'inactivité
But
Depuis le 08.02.2017, le formulaire C131A‑employeur est remplacé par l’e-DRS scénario 3. Voir site portail de la sécurité sociale
A délivrer par
L'employeur
Moment de délivrance
Au début de l'occupation à temps partiel:
- soit de manière électronique (le travailleur doit alors seulement introduire le formulaire C131A-travailleur auprès de son organisme de paiement dans les 2 mois suivant le début de l'occupation à temps partiel);
- soit via le formulaire papier (le travailleur doit alors introduire les formulaires C131A-travailleur et C131A-employeur auprès de son organisme de paiement dans les 2 mois suivant le début de l'occupation à temps partiel).
Dernière mise à jour
08-02-2017
Nature de la modification
Suppression du formulaire C131A-employeur et remplacement obligatoire par l’e-DRS scénario 3
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