Follow us on twitter

Vous-êtes ici

C17-Passé professionnel-CCT17

Nom
 Demande de calcul du passé professionnel pour l'application du chômage avec complément d’entreprise (RCC) (anciennement la prépension) à partir de l'âge de 60/62 ANS  (CCT17) 
But
  • demander préalablement au bureau du chômage si à la fin prévue de son contrat de travail, le travailleur répond aux conditions de carrière pour le régime CCT 17 ou le régime 58 ans avec une longue carrière;
  • demander la fixation des conditions au moment de la demande.
A délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

Le calcul du passé professionnel à la fin de la fin prévue du contrat de travail ne peut être demandé qu'au plus tôt 6 mois avant le licenciement. La fixation ne peut être demandée qu'au plus tôt quand l'âge du régime est atteint. Ceci peut alors être demandé plus de 6 mois avant le licenciement.

Dernière mise à jour
01-01-2018
Nature de la modification

Actualisation du formulaire

Télécharger / imprimer

Cherchez un bureau de l'ONEM

Top