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C17bis
Nom
Attestation relative au montant de l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage
But
Déterminer le pourcentage de retenue sur l'indemnité complémentaire du chômeur
A délivrer par
L'employeur
Moment de délivrance
Dernier jour de travail du contrat de travail
Dernière mise à jour
31-03-2010
Nature de la modification
En raison de la nouvelle réglementation en matière de retenues et cotisations sur les indemnités en complément des allocations de chômage et notamment du fait que la retenue de 3 % ONEM n'est plus effectuée sur l'allocation de chômage à partir du 1er avril 2010.
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