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C3.2-Employeur (remplacé par les e-DRS scénarios 2 et 5)

Nom

certificat de chômage temporaire

But

Depuis le 08.02.2017, le formulaire C3.2-employeur en tant que formulaire de demande de constat du droit est remplacé par l’e-DRS scénario 2.

Voir site portail de la sécurité sociale.

A délivrer par

L'employeur, spontanément (exception : en cas de grève ou de lock-out à la demande du travailleur).

Moment de délivrance

L'employeur remet:

Un exemplaire supplèmentaire qui vaut comme demande d'allocations dans les cas suivants:

    • lors du premier jour de chômage temporaire du travailleur dans l'entreprise;
    • lors du premier jour de chômage suivant une modification de la durée de travail contractuelle (également suite au crédit-temps ou à l'interruption de carrière);
    • au début du chômage temporaire pour cause de grève ou lock-out;
    • lors de la première période de chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois.

L'exemplaire qui vaut comme certificat de chômage temporaire:

    • à la fin de chaque mois comprenant des heures de chômage temporaire.
Dernière mise à jour
08-02-2017
Nature de la modification

Suppression du formulaire C3.2-employeur et remplacement obligatoire par l’e‑DRS scénario 2.

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