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C4-DRS-RCC

But

L'employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat.

A délivrer par

L'employeur qui a effectué la Déclaration risque social ‘prépension à temps plein’ par voie électronique

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail

Dernière mise à jour
09-05-2019
Nature de la modification

Ajouts relatifs à l’obligation d’inscription anticipée.

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