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C4.2

Nom

Déclaration relative à l'indemnisation pendant une période susceptible d'être couverte par une indemnité de rupture

But

Demande d'allocations de chômage provisoires en attente d'une décision concernant le droit à l'indemnité de rupture

A délivrer par

Le travailleur

Moment de délivrance

Après un licenciement au terme duquel les droits en matière de préavis ou d'indemnité de rupture n'ont pas été respectés

Dernière mise à jour
27-01-2006
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