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C4.2bis

Nom

Cession de créance

But

Cette déclaration va de pair avec une demande d'allocations provisoires C4.2. Le travailleur cède à l'ONEM l'indemnité de rupture ou les dommages à concurrence des allocations provisoires accordées

A délivrer par

Le travailleur

Moment de délivrance

Après un licenciement au terme duquel les droits en matière de préavis ou d'indemnité de rupture n'ont pas été respectés

Dernière mise à jour
30-03-2007
Nature de la modification

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