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C4.2bis
Nom
Cession de créance
But
Cette déclaration va de pair avec une demande d'allocations provisoires C4.2. Le travailleur cède à l'ONEM l'indemnité de rupture ou les dommages à concurrence des allocations provisoires accordées
A délivrer par
Le travailleur
Moment de délivrance
Après un licenciement au terme duquel les droits en matière de préavis ou d'indemnité de rupture n'ont pas été respectés
Dernière mise à jour
30-03-2007
Nature de la modification
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