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C45C

Nom

Demande d'autorisation de cumul d'une activité limitée à la gestion normale des biens propres avec les allocations

But

Le chômeur peut demander si l'activité mentionnée est considérée comme limitée à la gestion normale des biens propres et peut être exercée en cumulant les allocations.

A délivrer par

Le bureau du chômage

Moment de délivrance

Introduire la demande préalablement à l'activité au bureau du chômage via l'organisme de paiement

Dernière mise à jour
05-10-2005
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