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C47

Nom

Demande de mesures spécifiques liées à l’inaptitude au travail 

But

La personne qui justifie d’une inaptitude permanente au travail de 33% au moins peut demander de bénéficier :

  • d'une fixation du montant de son allocation de chômage;
  • d’une dispense de l’application de la procédure de contrôle de la disponibilité.
A délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

Avant le début de la dispense

Dernière mise à jour
01-10-2020
Nature de la modification

Abrogation des élargissements de type 2 (entrée en vigueur des allocations de sauvegarde)

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