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C47

Nom

Demande de mesures spécifiques liées à l'inaptitude au travail

But

La personne qui justifie d’une inaptitude permanente au travail de 33% au moins peut demander de bénéficier :

  • d'une fixation du montant de son allocation de chômage ou d’une prolongation de son droit aux allocations d’insertion ;
  • d’une dispense de l’application de la procédure de contrôle de la disponibilité.
A délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

Avant le début de la dispense

Dernière mise à jour
31-03-2020
Nature de la modification

Prolongation élargissement de type 2 jusqu’au 30.09.2020.

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