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C99

Nom

Formulaire de déclaration remplaçant la carte de contrôle

But

Permettre au chômeur âgé d’au moins 60 ans, ou au chômeur avec complément d’entreprise (quel que soit son âge) d’effectuer les déclarations requises.

A délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

Lors de l'introduction du dossier paiement (comme pièce justificative)

Dernière mise à jour
01-10-2016
Nature de la modification

Ajout renvoi : T158 « Pouvez-vous exercer une activité indépendante à titre accessoire pendant votre chômage dans le cadre de l’avantage ’ Tremplin – indépendants’ ? ».

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