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Vous-êtes ici

C99

Nom

Formulaire de déclaration remplaçant la carte de contrôle

But

Permettre au chômeur âgé de 50 ans au moins d’effectuer les déclarations requises

A délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

lors de l'introduction du dossier paiement (comme pièce justificative)

Dernière mise à jour
01-10-2016
Nature de la modification

Ajout renvoi : T158 « Pouvez-vous exercer une activité indépendante à titre accessoire pendant votre chômage dans le cadre de l’avantage ’ Tremplin – indépendants’ ? ».

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