Général

Loi du 22.01.1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales
AR du 22.03.1995 Arrêté royal relatif au congés pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100 bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
AR du 22.12.1995 Arrêté royal portant exécution de l'article 104 bis, § 4, alinéa 2 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Loi du 10.08.2001 Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie
AR du 03.12.2009 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel l'AR/CR 92
Loi du 13.04.2011 Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental

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