Vous-êtes ici
Le régime de chômage avec complément d'entreprise (avant Prépension temps plein)
Loi du 01.08.1985 | Loi portant des dispositions sociales |
Loi du 26.03.1999 | Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses |
Loi du 27.12.2006 | Loi portant des dispositions sociales |
AR du 03.05.2007 | Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations |