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Le régime de chômage avec complément d'entreprise (avant Prépension temps plein)

Loi du 01.08.1985 Loi portant des dispositions sociales
Loi du 26.03.1999 Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
Loi du 27.12.2006 Loi portant des dispositions sociales
AR du 03.05.2007 Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations

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