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Le régime de chômage avec complément d'entreprise (avant Prépension temps plein)
| Loi du 01.08.1985 | Loi portant des dispositions sociales |
| Loi du 26.03.1999 | Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses |
| Loi du 27.12.2006 | Loi portant des dispositions sociales |
| AR du 03.05.2007 | Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations |
