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Lettre d'information FFE - 57 : Le point de départ du délai de prescription (art. 72 de la loi relative aux fermetures d’entreprises du 26.06.2002)

Question juridique

Il est difficile pour le travailleur de déterminer le point de départ de ce délai de prescription. Quand est-il certain que le FFE dispose de tous les éléments de preuve nécessaires à sa prise de décision ? En d’autres termes, quel est le point de départ du délai de prescription prévu à l’article 72 de la loi relative aux fermetures d’entreprises?

Point de vue FFE

Le délai de prescription débute à partir de la date de paiement ou de la notification de la décision négative.

Motivation

Principe général

Le délai de prescription de l’article 72 de la loi relative aux fermetures d’entreprises débute le jour où le dossier du travailleur est complet et, de plus, approuvé par le Comité de gestion du FFE.

L’article 49 de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi relative aux fermetures d’entreprises prévoit ce qu’il y a lieu d’entendre par "dossier complet".

Pour les indemnités, autres que celles visées à l’article 33 de la loi relative aux fermetures d’entreprises, le dossier est complet dès qu’une demande d’intervention a été introduite sur la base des données et des éléments de preuve, comme requis sur le formulaire de demande ou, en d’autres termes, dès l’instant où le FFE est en possession du formulaire de demande F1 et de tous les éléments de preuve nécessaires qui lui permettent de prendre une décision sur l’octroi d’une indemnisation.

Le texte de loi entraîne des problèmes d’application quant au début du délai. Un dossier est complet lorsque le FFE a soit reçu la demande d’intervention, soit les documents complémentaires dans le cas où cette dernière est incomplète. Le FFE ne reçoit pas toujours ces documents complémentaires par le biais du travailleur et, de ce fait, il est très difficile dans certaines situations de savoir quand le délai de prescription commence à courir. Pour ce faire, le FFE a décidé que le délai de prescription débutera toujours à la date de paiement ou de la notification de la décision négative.

Cour du travail d’Anvers, 09.11.2017, non publié

Le délai de prescription d’un an, prévu à l’article 72 de la loi relative aux fermetures d’entreprises, a débuté dès que le FFE a effectué le paiement, puisqu’il est tout à fait évident que le FFE était alors en possession du dossier complet composé du formulaire de demande et de tous les éléments de preuve nécessaires lui permettant de prendre une décision quant à l’octroi d’une indemnisation.

Le FFE a procédé en l’espèce au paiement le 23 mai 2014. Par conséquent, le délai de prescription d’un an a débuté le 23 mai 2014 car il est clair que le FFE était alors en possession du dossier complet, composé du formulaire de demande et de tous les éléments de preuve nécessaires à la prise d’une décision concernant l’octroi d’une indemnisation.

Le travailleur a affirmé toutefois que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à partir de la date de la lettre du FFE, dans laquelle il était indiqué que le Fonds n’interviendrait pas pour une certaine indemnité. Cette lettre a été envoyée en réponse à une question posée par le travailleur.

L’article 72 de la loi relative aux fermetures d’entreprises prévoit que le délai de prescription peut être interrompu par une mise en demeure. Il y est précisé que le Roi déterminera ce qu’il faut entendre par mise en demeure. Jusqu’à présent, cela n’a pas encore eu lieu. Ni la lettre du travailleur, ni la réponse du FFE n’interrompent ce délai de prescription.

Cela signifie que le délai de prescription peut uniquement être interrompu ou suspendu de la manière prévue par le droit commun (articles 2242 et suivants du Code Civil).

Une lettre ordinaire, envoyée par recommandé ou non, mettant le FFE en demeure de payer, à défaut de dispositions légales, ne peut être considérée comme une mise en demeure qui interromprait ou suspendrait le délai de prescription.

Seule la requête introductive d’instance peut dès lors avoir un effet interruptif (*)

Dans la pratique

La pratique administrative du FFE a été confirmée par la jurisprudence. Tout comme la Cour du travail d’Anvers, le FFE est d’avis que le délai de prescription visé à l’article 72 de la loi relative aux fermetures d’entreprises débute à partir de la date de paiement ou de la notification de la décision négative.

(*) A partir du 11.07.2013, le délai de prescription peut être interrompu une seule fois par l’envoi d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception par un avocat, un huissier de justice ou un représentant d’une organisation syndicale. Un nouveau délai d’un an débutera sans que l’action puisse être prescrite avant l’échéance du délai de prescription initial.

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