Vous-êtes ici

Lettre d’information FFE n° 72 – Harmonisation de la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture et augmentation du montant global et suppression des plafonds spécifiques

Question juridique 

La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise est en cours de modification afin d'harmoniser la période de référence pour l'octroi de l’indemnité de fermeture entre les ouvriers et les employés. L'article 18 de cette loi sera modifié pour supprimer la différence de traitement actuelle.

L'AR du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise sera également modifié de sorte que le plafond d'intervention global du FFE sera augmenté et que les plafonds spécifiques seront supprimés.

Point de vue FFE

Actuellement, une distinction est encore faite entre les ouvriers et les employés pour déterminer la période de référence pour l'octroi de l’indemnité de fermeture. Le contrat de travail doit être rompu dans les 12 mois précédant la date légale de fermeture; pour les employés, cette période a été portée à 18 mois. Pour les fermetures dont la date légale de fermeture est fixée à partir du 1er juillet 2022, la période de référence sera de 18 mois avant la date légale de fermeture, tant pour les employés que pour les ouvriers.

Pour les fermetures dont la date légale de fermeture est fixée à partir du 1er juillet 2022, le plafond global sera porté de 25.000 EUR bruts à 30.500 EUR bruts. Les plafonds spécifiques seront supprimés.

Motivation

Harmonisation de la période de référence pour l’indemnité de fermeture

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité de fermeture, il convient de respecter des conditions tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau individuel. L’une de ces conditions est que le contrat de travail doit avoir été rompu durant une période déterminée appelée période de référence. Pour déterminer cette période de référence, une distinction est faite selon qu'il s'agit d'ouvriers ou d'employés.

  • Actuellement, le contrat de travail de l’ouvrier doit être rompu dans une période de 12 mois précédant la date légale de fermeture pour que celui-ci puisse prétendre à l’indemnité de fermeture.
  • Le régime est différent pour les employés. Pour cette catégorie de travailleurs, la période de référence de 12 mois précédant la date légale de fermeture est prolongée à 18 mois. Le contrat de travail de l’employé doit être rompu dans une période de 18 mois précédant la date légale de fermeture pour que celui-ci puisse bénéficier d’une indemnité de fermeture.

Selon le législateur, la raison de cette différence de traitement réside dans le fait que, pour les employés, le préavis devait être notifié plus tôt que pour les ouvriers. En effet, le délai de préavis pour les ouvriers était plus court. Par conséquent, la période située entre la notification de leur préavis et la date de la fermeture de l’entreprise, du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise, devait être plus longue pour les employés.

Dès lors, la différence de durée de la période de référence précédant la fermeture, découlait de la différence de durée du délai de préavis, fixé par la loi sur les contrats de travail. À la suite de l’instauration du statut unique, la différence de traitement n’est plus justifiée.

L’article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises sera adapté en ce sens que tous les contrats de travail de tous les travailleurs doivent être rompus durant la période de 18 mois précédant la date légale de fermeture.

Les travailleurs qui ont été victimes d’une fermeture de leur entreprise dont la date légale de fermeture se situe à partir du 1er juillet 2022, relèveront de ces nouvelles règles.

Relèvement du plafond global et suppression des plafonds spécifiques

Actuellement, les interventions du FFE pour le paiement d’indemnités contractuelles sont réparties en trois groupes :

  • le premier comprend les rémunérations, les indemnités, à l'exception de l'indemnité de préavis résultant de la rupture du contrat de travail, ainsi que les avantages, qui sont dus au moment où le contrat de travail prend fin. Ces indemnités seront accordées jusqu'au montant plafonné à 6.750 EUR bruts (article 24, 1° de l'AR du 23.03.2007 portant exécution de la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises).
  • le deuxième comprend le pécule de vacances dû aux employés, pour qui le montant plafonné est fixé à 4.500 EUR bruts (article 24, 2° de l'AR du 23.03.2007 portant exécution de la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises) ;
  • le troisième concerne l'indemnité de rupture, qui sera accordée, en tenant compte des deux premiers groupes, jusqu'au montant global plafonné de 25.000 EUR bruts (article 24, 3° de l'AR du 23.03.2007 portant exécution de la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises).

L’article 24 de l’AR du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises est modifié. Le plafond global de 25.000 EUR sera relevé à 30.500 EUR. Les plafonds spécifiques seront supprimés. Cela simplifie le mode de calcul et augmente également la transparence concernant l'indemnisation des travailleurs.

Ce plafond ne s’applique pas aux paiements du complément d’entreprise que le FFE effectue dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise. Le plafond qui s’applique pour ces paiements est toujours le montant dû en vertu de la convention collective de travail n°17 du CNT instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. 

Les travailleurs qui ont été victimes d’une fermeture de leur entreprise dont la date légale de fermeture se situe à partir du 1er juillet 2022, relèveront de ces nouvelles règles.

 

Cherchez un bureau de l'ONEM

Top