Vous-êtes ici

Lettre d’information FFE n° 73 - Obligation d'information du curateur à l'égard du FFE

Question juridique 

Quelle est l’obligation d’information d’un curateur à l’égard du FFE en cas de faillite d’une entreprise ?

Point de vue FFE

Dans les Lettres d'information FFE n°11 et n°66, l’on s’est déjà penché sur les obligations d’information des employeurs à l’égard du FFE en cas de fermeture d’entreprises. Cette lettre d'information se focalise sur le rôle d’un curateur vis-à-vis du FFE et a pour objectif de développer la meilleure collaboration possible entre les curateurs et le FFE, de sorte que le FFE puisse payer les bénéficiaires potentiels de la manière la plus rapide et la plus correcte possible.

Motivation

En cas de fermeture de son entreprise, l'employeur est tenu d'en informer le FFE (article 69 de la loi relative aux fermetures d’entreprises). L’article 50 de l’AR portant exécution de la loi relative aux fermetures d’entreprises précise que ces informations peuvent être communiquées uniquement à la demande du FFE. Si les informations fournies par l’employeur s’avèrent insuffisantes, le FFE peut alors inviter l’employeur à communiquer les informations requises dans un délai de sept jours. Cela est prévu à l’article 54 de l’AR du 23 mars 2007 portant exécution de la loi relative aux fermetures d'entreprises.

Ce qui est important, c’est que les curateurs ont les mêmes obligations que celles qui incombent à l’employeur (article 69, alinéa 5, de la loi relative aux fermetures d’entreprises).

Lorsque du personnel est présent dans l’entreprise un mois avant la faillite, la pratique administrative du FFE consiste à envoyer un questionnaire au curateur afin de savoir si l’activité de l’entreprise sera poursuivie, si l’entreprise sera peut-être reprise ou si l’on suspecte une fraude sociale et si la faillite est liée à une autre fermeture. Ce questionnaire est envoyé un mois après que le tribunal compétent a prononcé la faillite.

La loi du 5 mai 2019 (MB 12 juin 2019) a modifié les articles 12, 40bis et 42 de la loi relative aux fermetures d’entreprises en réduisant les délais de reprise après faillite. Le délai de reprise d’actifs a été ramené de six mois à deux mois, et ce, avec la possibilité de le prolonger au maximum deux fois de deux mois si des négociations sont en cours avec un candidat repreneur ou si le FFE ne reçoit pas d’informations du curateur. Le délai de reprise du personnel a été ramené de six mois à quatre mois après la reprise de l'actif. La lettre d'information FFE n°62 contient tous les détails de ces modifications.

L’objectif de ces modifications est de raccourcir le délai de traitement d’un dossier d’entreprise et de permettre ainsi que les travailleurs qui sont victimes d’une faillite soient payés plus rapidement.

Depuis cette modification, le FFE envoie un questionnaire simplifié aux curateurs concernés. Le délai de reprise sera prolongé s’il ne reçoit pas de réponse à ce questionnaire dans les deux mois Cela signifie que le délai de paiement sera allongé pour les travailleurs.

Dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, le FFE souhaite souligner à quel point il est important de lui communiquer les informations qui sont nécessaires pour pouvoir traiter un dossier rapidement et de manière correcte.

Enfin, le FFE tient aussi à ajouter que le curateur peut toujours suivre l’évolution des dossiers faillite ainsi que le traitement des dossiers individuels en ligne par le biais de notre application e-Cur. En outre, le curateur a la possibilité de donner l’accès à ses dossiers à un ou à plusieurs de ses collaborateurs.

Cherchez un bureau de l'ONEM

Top