L’ONEM reste dans ses missions en publiant un rapport sur le contrôle de la disponibilité et publie des chiffres corrects et complets

En établissant un rapport semestriel d’activités dans le cadre du contrôle de la disponibilité des chômeurs, l’ONEM exerce la mission de monitoring qui lui a été confiée suite à l’accord politique conclu entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux dans le cadre de la 6ème Réforme de l’Etat qui a transféré cette compétence aux Régions.

Le transfert effectif des compétences en matière de contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs a eu lieu le 1er janvier 2016 en Région Wallonne et en Région flamande et en Communauté germanophone et le 1er janvier 2017 en Région Bruxelloise. Ce rapport semestriel est soumis au Comité de gestion de l’ONEM (composé de représentants des employeurs et des travailleurs et de représentants des organismes régionaux) et n’est pas publié par l’ONEM.

Le rapport d’activités de l’année est, quant à lui, repris dans le rapport annuel de l’ONEM, publié en mars de chaque année. En outre, l’ONEM est l’institution compétente pour l’octroi des allocations de chômage et pour la gestion de l’assurance-chômage dont le financement reste fédéral. Même si le contrôle de la disponibilité relève de la compétence des Régions, l’ONEM reste compétent pour l’exécution des décisions des organismes régionaux et notamment l’application des sanctions sur lesquelle l’ONEM a toujours fait rapport.

Le rapport d’activités est établi en concertation avec les services régionaux de l’emploi et sur la base des données transmises par ces services. En outre, avant sa présentation au Comité de gestion de l’ONEM, le rapport fait l’objet d’une concertation au sein du Collège des Fonctionnaires dirigeants, au cours de laquelle les données chiffrées sont commentées et validées par les organismes régionaux.

Le rapport comporte cinq parties :

  • la 1ère partie décrit le cadre normatif fédéral du contrôle de la disponibilité;
  • la 2ème partie décrit la procédure de contrôle appliquée par chaque organisme régional; 
  • la 3ème partie reprend les données chiffrées des organismes régionaux et leurs commentaires sur le résultat de leurs activités; 
  • la 4ème partie reprend les statistiques des sanctions décidées par les Régions que l’ONEM a exécutées au cours du semestre, dans le cadre de la disponibilité (active et passive). Cette partie reprend non seulement les sanctions et les avertissements prévus par la réglementation mais aussi, à la demande des Régions, les préavertissements et signaux donnés aux chômeurs par les services régionaux de l’emploi; 
  • la dernière partie reprend la synthèse des évaluations réalisées par les organismes régionaux dans le cadre de la procédure spécifique appliquée aux jeunes pendant le stage d’insertion professionnelle.

Dans ce rapport, l’ONEM ne commente pas les résultats des organismes régionaux et ne porte aucun jugement de valeur sur leur manière de contrôler la disponibilité. Au contraire, l’ONEM nuance les résultats en appelant à la prudence dans la comparaison des résultats entre Régions et avec ceux d’avant la 6ème Réforme de l’Etat.

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