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Chômage économique des employés – Entreprise reconnue en difficulté par le Ministre de l’Emploi

04-07-2016

La loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale a modifié l’article 77/1 § 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le chômage économique des employés (MB 23.05.2016, EV 02.06.2016). 

La loi prévoyait déjà que l'entreprise peut être reconnue comme entreprise en difficulté lorsqu'elle peut prouver qu'elle connaît une diminution de 10 % de son chiffre d'affaires, de sa production ou du nombre de ses commandes en comparaison soit avec l'année 2008, soit avec l'une des deux années qui précèdent la demande de chômage économique. 

La loi ajoute, notamment à la suite des récents attentats terroristes, une nouvelle possibilité en la matière. La loi prévoit également qu'une entreprise peut être reconnue comme entreprise en difficulté par le Ministre de l'Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes. 

Pour être reconnue comme telle, l'entreprise doit : 

  • être liée par un plan d'entreprise ou par une convention collective de travail en exécution de l'article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
  • introduire une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté auprès du Ministre de l'Emploi ;
  • justifier de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle de son chiffre d’affaires, de sa production ou du nombre de ses commandes. La preuve de cette diminution substantielle doit être apportée en introduisant les déclarations TVA ou par tout autre moyen de preuve;
  • apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes. 

La demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté est adressée par lettre motivée et recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (Rue Ernest Blerot, 1, 1070 Bruxelles). La lettre est accompagnée du plan d’entreprise ou de la convention collective de travail. Le Directeur général présente la demande à la Commission « Plans d’entreprise ». La Commission communique, dans les deux semaines après la réception de la demande, son avis au Ministre de l’Emploi et statue sur la conformité du plan d’entreprise. La décision ministérielle est communiquée à l’entreprise.

La reconnaissance comme entreprise en difficulté est attribuée pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, en fonction des éléments invoqués par l’entreprise. 

Le formulaire C106A à introduire auprès de l'ONEM et dans lequel l'employeur démontre qu'il remplit les conditions préliminaires, a été adapté en tenant compte de cette nouvelle possibilité d'être reconnue comme entreprise en difficulté. 

Voir également les feuilles info E54, E55 et le formulaire C106A

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