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Congé d'aidant

23-12-2022

Le droit au congé d'aidant, tel que prévu à l'article 30bis, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est d'application pour tous les travailleurs occupés sur la base d'un contrat de travail visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Il concerne donc tous les travailleurs du secteur privé et les agents contractuels du secteur public. 

Le travailleur a droit à maximum 5 jours de congé d'aidant par année civile. Ces jours ne doivent pas être pris consécutivement. Ces jours sont comptabilisés comme des jours de congés pour motifs impérieux.

Un allocation peut être accordée par l'ONEM sur la base d'un arrêté royal. Cet arrête d'exécution n'existe pas à l'heure actuelle, dès lors l'ONEM ne peut pas accorder d’allocation. 

Base légale : loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/EU du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, MB 31.10.2022.

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Congé d'aidant - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)

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