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Congé parental d’1/10ème

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27-09-2018

Ce 26 septembre 2018, le Moniteur belge a publié la loi du 02.09.2018 modifiant la loi du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental.

Cette loi instaure la possibilité pour le travailleur de réduire ses prestations d’1/10ème dans le cadre du congé parental..

Attention
Pour que les travailleurs puissent faire usage de ce congé parental d’1/10ème, les arrêtés royaux régissant le droit au congé parental et aux allocations d’interruption doivent d’abord être adaptés. Ces arrêtés devront prévoir les modalités d’application de cette nouvelle forme de congé parental (durée, condition d’obtention, montant de l’allocation, etc.)

A ce jour, l’ONEM ignore quand les arrêtés royaux seront modifiés et dès lors quand le congé parental d’1/10ème entrera en vigueur.

Dès que ces arrêtés royaux auront été adaptés et que ces modalités pourront être exercées effectivement par le travailleur, une communication sera publiée sur ce site.

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