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Crédit-temps: mise à jour des formulaires

03-04-2015

Suite aux récentes modifications de l’arrêté royal du 12 décembre 2001, les formulaires de demandes de crédit-temps ont été adaptés. Vous trouverez, dès aujourd'hui, sur notre site les nouveaux formulaires.

La nouvelle réglementation concernant le droit à l'allocation d'interruption prévoit que:

  • le crédit-temps sans motif ne sera plus indemnisé par l'ONEM,
  • le droit à l'allocation est étendu de 12 mois pour le crédit-temps avec certains motifs (vu que la CCT n° 103 n'a pas été adaptée à ce jour, le travailleur ne peut pas bénéficier d'une période d'indemnisation plus longue que celle prévue dans la CCT n° 103),
  • l'âge d'accès aux allocations dans le cadre du crédit-temps "fin de carrière" est porté à 60 ans (au lieu de 55 ans).

Il existe deux types de formulaires: 

  • les formulaires de demandes avec l’ancienne réglementation applicable avant le 01/01/2015,
  • les formulaires de demandes avec la nouvelle réglementation applicable à partir du 01/01/2015. 

Les deux formulaires coexistent et sont disponibles sur notre site. 

Vous pouvez les retrouver de différentes manières:

  • Dans la liste des formulaires, sous la rubrique "Documentation",
  • Via les liens "Formulaires", à droite des feuilles-info concernées :
    • T138
    • T150
    • T141
    • T151
  • Ci-contre, à droite, sous "Formulaires".

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